Avant le 31 décembre : les 6 gestes patrimoniaux du dirigeant à ne pas manquer cette année

PLACEMENTS & FISCALITÉ · 17 NOVEMBRE 2026 · 8 MIN DE LECTURE

Avant le 31 décembre : les 6 gestes patrimoniaux du dirigeant à ne pas manquer cette année

Vous êtes dirigeant et il vous reste six semaines avant la fin de l’année. Certaines décisions patrimoniales se perdent au 31 décembre, d’autres se jouent même avant le 1er décembre. Cet article classe six gestes d’optimisation fiscale du dirigeant en fin d’année par ordre d’urgence, avec pour chacun le plafond, la date limite et le texte applicable en 2026.

Pourquoi cette année n’est pas une fin d’année ordinaire. Trois échéances s’ajoutent au calendrier habituel. La réforme du cumul emploi-retraite s’applique aux pensions qui prennent effet à compter du 1er janvier 2027, et ses décrets d’application ont été publiés le 3 novembre 2026. La taxe sur les actifs non professionnels des holdings est due dès les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Enfin, l’exonération temporaire des dons destinés à un logement neuf ou à une rénovation énergétique s’arrête au 31 décembre 2026. S’y ajoute une inconnue : l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture, le 4 novembre, la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027. Les règles de 2027 ne sont donc pas connues ; celles de 2026, elles, le sont.

1. Le PER : combien verser, et sur quel plafond

Les versements sur un plan d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable de l’année au cours de laquelle ils sont effectués. Un versement doit donc être encaissé au plus tard le 31 décembre 2026 pour réduire l’impôt sur les revenus de 2026. Deux plafonds coexistent.

  • Le plafond de tout contribuable (CGI, art. 163 quatervicies) : 10 % des revenus professionnels de 2025, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de 2025, soit une déduction maximale de 37 680 €, avec un plancher de 4 710 €. Ce plafond figure sur votre avis d’impôt.
  • Le plafond du travailleur non salarié (CGI, art. 154 bis) : 10 % du bénéfice imposable de 2026 dans la limite de huit plafonds annuels, plus 15 % de la fraction comprise entre un et huit plafonds. Avec un plafond annuel de 48 060 € en 2026, la déduction peut atteindre 88 911 €, et ne peut être inférieure à 4 806 €.

La loi de finances pour 2026 a modifié deux règles. Le plafond non utilisé se reporte désormais sur cinq ans au lieu de trois. En contrepartie, les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026. Les couples mariés ou pacsés peuvent toujours additionner leurs plafonds.

Exemple. Un gérant majoritaire dont la rémunération imposable est de 150 000 € dispose d’un plafond de 15 000 € (10 %) augmenté de 15 291 € (15 % de la fraction supérieure à 48 060 €), soit 30 291 €. S’il est imposé dans la tranche à 41 %, un versement de ce montant réduit son impôt de 12 419 €. Il s’agit d’un différé : les sommes seront imposées à la sortie, en général à un taux plus faible une fois l’activité arrêtée.

2. Donations : utiliser les abattements, et une exonération qui s’éteint

Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits tous les quinze ans (CGI, art. 779). S’y ajoute le don familial de sommes d’argent, exonéré à hauteur de 31 865 € sur la même période, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur (art. 790 G). Un couple peut ainsi transmettre 263 730 € à un enfant sans droits. Ces abattements n’expirent pas au 31 décembre, mais chaque année d’attente retarde d’autant leur reconstitution.

Une mesure, en revanche, a une date de fin. Les dons d’argent affectés par un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale sont exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Le texte vise les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 790 A bis). Les fonds doivent être employés dans les six mois, et le logement conservé cinq ans comme résidence principale ou donné en location à ce titre.

Pour le dirigeant, deux anniversaires comptent autant que le calendrier civil : 70 ans, au-delà desquels la réduction de 50 % des droits attachée au pacte Dutreil disparaît, et 80 ans pour le don familial. Sur la transmission des titres eux-mêmes, voyez notre article sur le pacte Dutreil après la loi de finances pour 2026.

3. Retraite : liquider ou non avant la réforme

C’est le geste le plus urgent. Les nouvelles règles de cumul emploi-retraite s’appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 102). Les décrets du 2 novembre 2026 en ont fixé les paramètres : entre l’âge légal et 67 ans, la pension est réduite de 50 % de la part des revenus d’activité qui dépasse 7 000 € bruts par an ; avant l’âge légal, les revenus d’activité s’imputent sur la pension dès le premier euro ; à partir de 67 ans, le cumul est libre et ouvre de nouveaux droits.

Le dirigeant qui remplit les conditions du taux plein et compte poursuivre une activité rémunérée conserve les règles actuelles si sa pension prend effet au plus tard le 1er décembre 2026. La date d’effet est toujours le premier jour d’un mois et ne peut pas précéder le dépôt de la demande : celle-ci doit donc partir avant la fin novembre. La liquidation est définitive ; elle se décide chiffres en main. Nous avons détaillé le raisonnement dans notre article sur le cumul emploi-retraite.

4. Holding : la taxe se calcule à la clôture, pas au 1er janvier

La taxe de 20 % sur les actifs non professionnels (CGI, art. 235 ter C) est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Une holding qui clôture avec l’année civile est donc concernée dès cet exercice. Trois conditions cumulatives sont appréciées à la date de clôture : des actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 millions d’euros, une personne physique (son cercle familial compris) détenant au moins 50 % des droits, et des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances) supérieurs à la moitié des produits d’exploitation et des produits financiers.

L’assiette ne porte pas sur l’ensemble du bilan mais sur une liste : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, logements dont l’associé se réserve la jouissance gratuitement ou pour un loyer inférieur au marché. Les actifs affectés à une activité opérationnelle sont exclus, et la taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

Avant la clôture, trois vérifications s’imposent avec votre expert-comptable : la société franchit-elle les trois seuils, quels actifs de la liste figurent à son bilan ou à celui de ses filiales, et l’usage professionnel de ceux qui en ont un est-il documenté. Un logement loué à l’associé au prix du marché sort de l’assiette ; un bien cédé avant la clôture aussi.

5. Prévoyance et contrats Madelin : régulariser avant le 31 décembre

Les cotisations de prévoyance du travailleur non salarié (arrêt de travail, invalidité, décès) sont déductibles du bénéfice dans une limite égale à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable, le total ne pouvant dépasser 3 % de huit plafonds, soit 11 534 € en 2026 (CGI, art. 154 bis). Pour un bénéfice de 150 000 €, l’enveloppe est de 8 989 €.

Deux contrôles avant la fin de l’année. D’abord, les cotisations appelées ont-elles bien été payées sur l’exercice : pour une profession libérale, c’est la date de règlement qui détermine l’année de déduction. Ensuite, les garanties sont-elles encore à la mesure du revenu et des engagements du dirigeant : un contrat souscrit il y a dix ans couvre rarement la rémunération d’aujourd’hui, ni un emprunt professionnel contracté depuis. Une couverture insuffisante ne se rattrape pas après un arrêt de travail.

6. Trésorerie d’entreprise : arbitrer avant la clôture

Une trésorerie excédentaire laissée sur un compte courant ne rapporte rien et perd de sa valeur. Avant la clôture, trois questions méritent d’être posées.

  • Quelle part est réellement disponible ? Le besoin en fonds de roulement, les échéances d’impôt et les investissements prévus fixent la somme qui peut être immobilisée, et pour combien de temps.
  • Sur quel support ? Compte à terme, titres de créance, contrat de capitalisation : les produits sont imposés à l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions, puis de 25 %. Tout placement non garanti expose à un risque de perte en capital.
  • Faut-il la sortir ? Une prime ou un complément de rémunération décidé avant la clôture est déductible du résultat ; un dividende supporte 31,4 % de prélèvement forfaitaire en 2026. Le choix dépend de la tranche d’imposition, des droits à retraite recherchés et du plafond de PER disponible.

Dans une holding, ce point rejoint le quatrième : les intérêts de placement sont des revenus passifs et pèsent dans le ratio de 50 % de la taxe sur les actifs non professionnels.

Le calendrier en un tableau

GesteDate limiteMontant ou seuil 2026Texte
Liquider sa retraite sous les règles actuelles de cumulDemande déposée avant fin novembre, effet au 1er décembre 2026Seuil de 7 000 € par an pour les pensions prenant effet en 2027LFSS 2026, art. 102 ; décrets du 2 novembre 2026
Verser sur un PER31 décembre 2026 (versement encaissé)Jusqu’à 37 680 € (tout contribuable) ou 88 911 € (non-salarié)CGI, art. 163 quatervicies et 154 bis
Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique31 décembre 2026 (sommes versées)100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaireCGI, art. 790 A bis
Donation et don familialPas de date butoir ; avant 70 et 80 ans100 000 € et 31 865 € par parent et par enfant, tous les quinze ansCGI, art. 779 et 790 G
Revue des actifs de la holdingDate de clôture de l’exerciceTaxe de 20 % ; seuil de 5 M€ d’actifsCGI, art. 235 ter C
Cotisations de prévoyance Madelin31 décembre 2026 (paiement)Jusqu’à 11 534 €CGI, art. 154 bis
Arbitrages de trésorerie et de rémunérationAvant la clôture de l’exerciceImpôt sur les sociétés 15 % puis 25 % ; dividendes 31,4 %CGI, art. 219 et 200 A

À retenir

  • La première échéance n’est pas le 31 décembre mais la fin novembre : c’est la date utile pour une retraite prenant effet avant la réforme du cumul emploi-retraite.
  • PER : le plafond non utilisé se reporte désormais sur cinq ans, mais les versements ne sont plus déductibles à partir de 70 ans.
  • L’exonération des dons pour un logement neuf ou une rénovation énergétique vise les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
  • La taxe sur les actifs non professionnels des holdings s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : l’inventaire se fait avant la clôture.
  • Les règles fiscales de 2027 restent incertaines tant que la loi de finances n’est pas votée ; les décisions de fin d’année se prennent sur les textes en vigueur.

Ces six gestes ne se décident pas isolément : un versement sur un PER dépend de la rémunération retenue, qui dépend elle-même de la trésorerie et du projet de retraite. Pour replacer ces choix dans une stratégie d’ensemble, consultez notre page placements et fiscalité du dirigeant.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé ; chaque situation doit être étudiée avec vos conseils habituels avant toute décision. Situation arrêtée au 13 novembre 2026.

Sources officielles : code général des impôts, art. 154 bis, 163 quatervicies, 235 ter C, 779, 790 A bis et 790 G (Légifrance, versions en vigueur au 13 novembre 2026) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 7 et 10 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 102 ; décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 ; arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 ; service-public.gouv.fr, actualités « PER : nouvelles règles fiscales en 2026 » et « Cumul emploi-retraite : nouvelles règles à partir de 2027 » ; Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, séance du 4 novembre 2026.

Que vous reste-t-il à décider avant le 31 décembre ?

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Pacte Dutreil 2026 : 8 ans d’engagement, actifs exclus — la transmission familiale se prépare (encore) plus tôt

Pacte Dutreil 2026 : 8 ans d’engagement, actifs exclus — la transmission familiale se prépare (encore) plus tôt

CESSION & TRANSMISSION · 10 NOVEMBRE 2026 · 9 MIN DE LECTURE

Pacte Dutreil 2026 : 8 ans d’engagement, actifs exclus — la transmission familiale se prépare (encore) plus tôt

Famille de dirigeants réunie autour du chef d'entreprise pour préparer la transmission de la société

Vous êtes dirigeant d’une entreprise familiale et vous voulez la transmettre à vos enfants sans que les droits de donation obligent à vendre ou à s’endetter. Le pacte Dutreil reste l’outil central : 75 % de la valeur des titres échappe aux droits. Mais la loi de finances pour 2026 a rallongé l’engagement à tenir et retiré du régime certains actifs logés dans la société. Cet article expose le cadre en vigueur, chiffre une transmission type et en déduit le calendrier à suivre.

Pourquoi maintenant ? L’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 787 B du code général des impôts sur deux points : l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, et une liste d’actifs sans lien avec l’exploitation est désormais exclue de l’exonération, y compris lorsqu’ils sont détenus par une filiale. Ces règles s’appliquent aux donations et successions intervenues depuis le 21 février 2026. Pour une famille qui prépare une transmission, cela signifie deux choses : le repreneur s’engage plus longtemps, et le bilan de la société doit être « nettoyé » au moins trois ans avant l’acte.

1. Le pacte Dutreil en une page

Le régime de l’article 787 B exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu’elles soient transmises par donation ou par décès. Une société qui se borne à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’est pas éligible. En revanche, une holding qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et rend à ses filiales des services internes est assimilée à une société commerciale : c’est la holding animatrice.

Quatre conditions structurent le dispositif.

  • Un engagement collectif de conservation, d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, pris par le donateur (seul ou avec d’autres associés) et portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée. Il est opposable à l’administration à compter de l’enregistrement de l’acte. Il peut être « réputé acquis » lorsque le dirigeant, seul ou avec son conjoint, détient ces seuils depuis deux ans et exerce dans la société sa fonction de direction depuis la même durée.
  • Un engagement individuel de conservation, pris par chaque donataire ou héritier dans l’acte, pour six ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
  • Une fonction de direction exercée par l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires pendant l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.
  • Une activité éligible maintenue de la conclusion de l’engagement collectif jusqu’au terme de l’engagement individuel.

À l’exonération de 75 % s’ajoute, pour une donation en pleine propriété consentie avant les 70 ans du donateur, une réduction de 50 % des droits restant dus (CGI, art. 790). Chaque enfant bénéficie en outre de l’abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les quinze ans, et du barème progressif en ligne directe qui commence à 5 % et atteint 20 % dès 15 933 € de part taxable.

2. Ce qui a changé en 2026

Six ans au lieu de quatre. Avant la loi de finances, le repreneur conservait les titres quatre ans après la fin de l’engagement collectif, soit six ans au total. Il les conserve désormais six ans, soit huit ans au total lorsque l’engagement collectif dure exactement deux ans. La même durée s’applique à la transmission d’une entreprise individuelle (CGI, art. 787 C). L’obligation de direction, elle, reste fixée à trois ans après la transmission.

Des actifs sortis du régime. L’exonération ne porte plus sur la fraction de la valeur des titres qui correspond à sept catégories d’actifs, sauf s’ils sont exclusivement affectés à l’activité depuis au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel. La liste figure au troisième alinéa de l’article 787 B ; nous y revenons au point suivant.

Une lecture par transparence. L’exclusion s’applique aussi aux mêmes actifs détenus par une société contrôlée, directement ou indirectement, par la société transmise. Loger un bien de confort dans une filiale ne le fait pas échapper à la règle.

Ce qui n’a pas bougé. Le taux de 75 %, les seuils de l’engagement collectif, la réduction de 50 % avant 70 ans, le régime de la holding animatrice et les attestations à fournir (au moment de la transmission, sur demande de l’administration dans les trois mois, puis dans les trois mois qui suivent le terme de l’engagement individuel) sont inchangés. L’administration a intégré ces nouveautés dans sa doctrine le 10 août 2026 (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).

3. Les actifs qui font perdre une partie de l’exonération

Les sept catégories visées par le texte sont les suivantes :

  • les biens affectés à l’exercice de la chasse ;
  • les biens affectés à l’exercice de la pêche ;
  • les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
  • les bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité (hors œuvres d’artistes vivants relevant de l’article 238 bis AB) ;
  • les chevaux de course ou de concours ;
  • les vins et alcools ;
  • les logements et résidences.

Deux précisions importantes. D’abord, l’exclusion n’est pas totale : seule la fraction de la valeur des titres représentative de ces actifs sort du régime, le reste conserve l’exonération de 75 %. Ensuite, l’affectation exclusive à l’activité sauve l’actif : le stock de vins d’un négociant, la flotte d’une société de location ou les logements d’un hôtelier restent dans le régime. C’est l’appartement mis à la disposition de la famille, le véhicule haut de gamme du dirigeant ou la collection accrochée au siège qui posent problème.

Le délai de trois ans est le point à retenir pour le calendrier. Un actif cédé par la société la veille de la donation n’est plus au bilan, donc plus dans l’assiette. Mais un actif acquis puis affecté à l’exploitation depuis moins de trois ans ne bénéficie pas de l’exonération sur sa valeur. À l’inverse, un bien détenu depuis longtemps sans affectation professionnelle reste exclu tant que l’engagement individuel court : il faut soit le sortir de la société, soit accepter la fraction taxable.

4. Holding et filiales : le regard « par transparence »

La plupart des groupes familiaux sont détenus au travers d’une holding. Trois cas se présentent.

La holding est animatrice. Elle est traitée comme une société opérationnelle et ses titres bénéficient de l’exonération. L’administration exige que l’animation soit l’activité principale : la doctrine retient que la valeur des actifs affectés à l’animation (titres des filiales animées, biens mis à leur disposition, trésorerie du groupe) dépasse la moitié de l’actif. La condition s’apprécie à la conclusion du pacte et doit être maintenue jusqu’au terme des engagements.

La holding est passive et détient une société opérationnelle. L’exonération s’applique aux titres de la holding, à proportion de la valeur de sa participation dans la société qui fait l’objet de l’engagement collectif, avec au plus deux niveaux d’interposition. Les participations doivent rester inchangées à chaque niveau pendant toute la durée de l’engagement collectif ; une augmentation de participation est admise.

Une filiale porte un actif exclu. La règle nouvelle remonte la chaîne : si la société transmise contrôle, au sens de l’article 150-0 B ter, une filiale qui détient une résidence ou un bateau, la fraction de valeur correspondante est exclue au niveau des titres transmis, la condition d’affectation étant appréciée au regard de l’activité de la filiale.

Conséquence pratique : avant tout pacte, il faut établir un inventaire des actifs de chaque société du groupe, distinguer ce qui sert l’exploitation de ce qui relève du confort, et décider, actif par actif, s’il est conservé, sorti ou réaffecté. Ce travail doit précéder la donation de trois ans au moins pour que la règle d’affectation joue.

5. Un cas chiffré : 3 M€ de titres, deux enfants

Un dirigeant de 63 ans et son épouse détiennent ensemble 100 % d’une société familiale valorisée 3 000 000 €. Ils donnent la totalité des titres, en pleine propriété, à leurs deux enfants, soit 1 500 000 € par enfant. Pour simplifier, on considère une seule donation par enfant, un seul abattement de 100 000 € et aucune donation antérieure. Les chiffres sont arrondis.

HypothèseBase taxable par enfantDroits par enfantDroits pour la famille
A. Sans pacte Dutreil 1 500 000 − 100 000 = 1 400 000 € 412 700 € 825 400 €, soit 27,5 % de la valeur
B. Pacte Dutreil, donateur de moins de 70 ans 1 500 000 × 25 % − 100 000 = 275 000 € 53 200 € de droits, réduits de 50 % : 26 600 € 53 200 €, soit 1,8 % de la valeur
C. Comme B, mais la société détient un appartement de 400 000 € mis à disposition de la famille (10 % de l’actif brut) Fraction exclue : 150 000 € taxée en totalité ; le solde à 25 % : 337 500 € ; base 387 500 € 75 700 €, réduits à 37 800 € 75 700 € : l’appartement coûte 22 500 € de droits supplémentaires
D. Pacte Dutreil, donation de la seule nue-propriété (donateur de 63 ans, usufruit 40 %) 1 500 000 × 60 % × 25 % − 100 000 = 125 000 € 23 200 €, sans réduction de 50 % 46 400 €, mais les parents gardent les dividendes et les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités statutairement aux décisions d’affectation du résultat

Le pacte divise la facture par quinze. La présence d’un actif de confort au bilan la relève d’un tiers ; le cas C illustre pourquoi le bilan se prépare trois ans avant l’acte. Le cas D montre que la donation démembrée reste compétitive malgré la perte de la réduction de 50 %, à condition d’adapter les statuts avant la donation.

6. Le calendrier familial idéal

Avec un engagement individuel de six ans, la transmission engage la génération suivante pendant huit ans au minimum. Le calendrier se construit à rebours.

ÉtapeMomentCe qu’il faut faire
Inventaire des actifs et statutsTrois ans au moins avant la donationSortir ou réaffecter les actifs exclus, vérifier l’activité principale de chaque société, préparer la limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier si un démembrement est envisagé.
Engagement collectifDeux ans au moins avant la donationSigner et enregistrer l’engagement collectif (ou vérifier que l’engagement est réputé acquis). Prévoir un engagement plus large que le strict nécessaire pour absorber un changement de périmètre.
DonationAvant les 70 ans du donateurActe notarié, engagement individuel de chaque enfant, attestation de la société, choix pleine propriété ou nue-propriété.
DirectionTrois ans après la donationUn signataire ou un enfant exerce une fonction de direction. Le donateur signataire peut la conserver ; mais si l’engagement collectif est seulement réputé acquis, l’un des enfants doit diriger (BOFiP, § 395).
ConservationSix ans après la fin de l’engagement collectifAucune cession des titres reçus ; une donation à ses propres descendants qui poursuivent l’engagement est admise. Attestation finale dans les trois mois du terme.

Pour un dirigeant de 55 ans, un pacte signé aujourd’hui permet une donation à 57 ou 58 ans, la fin des obligations de direction vers 61 ans et la libération des titres des enfants vers 65 ans. Un dirigeant de 67 ans qui n’a rien signé dispose de moins de trois ans pour bénéficier de la réduction de 50 %, ce qui rend le régime de l’engagement réputé acquis particulièrement utile.

7. Dutreil et donation-partage : l’articulation

Le pacte règle la fiscalité ; il ne règle pas l’équilibre entre les enfants. Lorsque l’un reprend l’entreprise et que l’autre ne la reprend pas, la donation-partage permet de figer la valeur des lots au jour de l’acte et d’éviter que l’entreprise, si elle prospère, ne soit réévaluée à la succession des parents. Trois combinaisons sont fréquentes.

  • Les deux enfants reçoivent des titres et signent chacun l’engagement individuel ; celui qui ne dirige pas reste associé passif pendant huit ans. Simple fiscalement, parfois lourd humainement.
  • L’enfant repreneur reçoit les titres et verse une soulte à son frère ou à sa sœur. La soulte peut être financée par une holding de reprise à laquelle les titres sont apportés : l’article 787 B, f, autorise cet apport sans remise en cause de l’exonération, à condition que la holding soit détenue aux trois quarts et dirigée par les personnes tenues aux engagements et qu’elle conserve les titres jusqu’au terme.
  • L’entreprise à l’un, d’autres biens à l’autre, dans une donation-partage globale où seuls les titres bénéficient de l’exonération de 75 %.

Le choix dépend de la trésorerie de l’entreprise, de la capacité d’emprunt du repreneur et du patrimoine hors entreprise des parents. Nous consacrerons un prochain article de ce blog à la situation de l’enfant repreneur et au financement de la soulte.

À retenir

  • Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation dure six ans : huit ans d’immobilisation au total avec un engagement collectif de deux ans.
  • Sept catégories d’actifs (chasse, pêche, véhicules de tourisme et bateaux, bijoux et objets d’art, chevaux, vins, logements) sont exclues de l’exonération, sauf affectation exclusive à l’activité depuis trois ans, y compris dans les filiales.
  • L’exonération de 75 %, la réduction de 50 % avant 70 ans et la holding animatrice sont maintenues.
  • Sur 3 M€ transmis à deux enfants, le pacte ramène les droits de 825 000 € à 53 000 € ; un appartement de 400 000 € au bilan y ajoute 22 500 €.
  • Le calendrier commence trois ans avant la donation par l’inventaire des actifs et la revue des statuts.

Pour situer le pacte Dutreil parmi les autres options du dirigeant, consultez notre page cession et transmission d’entreprise. Si la vente à un tiers reste une hypothèse, lisez aussi les sept décisions à prendre avant la lettre d’intention.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé ; chaque transmission doit être étudiée avec votre notaire, votre expert-comptable et votre conseiller. Situation arrêtée au 30 septembre 2026.

Sources officielles : code général des impôts, art. 787 B (version en vigueur depuis le 21 février 2026), 787 C, 790, 777, 779 et 669 (Légifrance) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 1 et 8 (Journal officiel) ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 10 août 2026 (BOFiP) ; service-public.gouv.fr, fiche « Droits de donation », mise à jour du 13 mai 2026.

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Pharmacien titulaire dans son officine examinant les documents de cession de sa pharmacie

Vous êtes pharmacien titulaire et vous envisagez de vendre votre officine dans les deux ou trois ans. Selon que vous cédez le fonds, les parts de votre SELARL ou que ces parts sont logées dans une SPFPL, le prix affiché, l’impôt payé et le capital réellement disponible ne sont pas les mêmes. Cet article compare les trois voies, chiffres à l’appui, et rappelle ce que la CAVP et votre emprunt changent au résultat.

Pourquoi maintenant ? Au 1er janvier 2026, l’Ordre national des pharmaciens recensait 19 990 officines, en recul de 1,3 % sur un an, pour 23 947 titulaires d’un âge moyen de 48,8 ans. En Île-de-France, 3 372 officines et 3 773 titulaires, avec un recul de 6 % du nombre de structures dans les Yvelines et de 4,7 % dans le Val-d’Oise entre 2021 et 2025. Le marché se concentre : regroupements, SEL à plusieurs associés, montages avec holding. Dans le même temps, la loi de finances pour 2026 a relevé les prélèvements sociaux sur les plus-values à 18,6 %, resserré le régime de l’apport-cession et créé une taxe sur certains actifs détenus par les holdings. Le choix de la structure de cession n’a jamais autant pesé sur le net.

1. Le marché 2026 des officines

Le nombre d’officines baisse lentement mais régulièrement, par fermetures et regroupements, tandis que la taille moyenne des structures augmente. Trois conséquences pour le titulaire vendeur.

  • Les acquéreurs changent. À côté du jeune pharmacien qui s’installe seul, on trouve de plus en plus souvent une SEL déjà exploitante qui rachète une officine voisine, ou des associés qui montent leur opération via une holding. Ces acheteurs raisonnent en parts et en dette, pas seulement en fonds.
  • La valeur se négocie sur la rentabilité. Le prix reste exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires, mais la capacité de remboursement de l’acquéreur, donc l’excédent brut d’exploitation, décide du prix réellement finançable.
  • Le calendrier s’allonge. Entre la décision de vendre, la recherche d’un repreneur, le financement bancaire et les formalités ordinales, il faut compter douze à vingt-quatre mois. C’est précisément la fenêtre dans laquelle se décident les options fiscales et la date de liquidation de la retraite.

2. Vendre le fonds ou vendre les parts

Vendre le fonds. Si vous exploitez en nom propre ou dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, vous cédez le fonds de commerce : clientèle, droit au bail, matériel, stock. L’acheteur paie les droits d’enregistrement sur le prix (0 % jusqu’à 23 000 €, puis 3 % jusqu’à 200 000 € et 5 % au-delà, droits d’État et taxes additionnelles comprises, CGI art. 719). De votre côté, la plus-value est une plus-value professionnelle : à long terme sur la clientèle que vous avez créée, à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur un fonds acheté. Votre emprunt d’acquisition, s’il court encore, est remboursé sur le prix ; le solde vous revient après impôt.

Vendre les parts. Si l’officine est exploitée par une SELARL (ou une SELAS) soumise à l’impôt sur les sociétés, vous cédez vos titres. L’acheteur paie 3 % de droits sur les parts de SELARL, après un abattement global de 23 000 € réparti sur l’ensemble des parts (0,1 % s’il s’agit d’actions de SELAS, CGI art. 726). Le prix des parts n’est plus celui du fonds : il correspond à la valeur du fonds, diminuée de la dette bancaire restant dans la société et corrigée de la trésorerie. Votre plus-value est une plus-value de cession de valeurs mobilières, imposée au prélèvement forfaitaire unique.

Dans les deux cas, la même officine change de mains. Mais l’assiette de l’impôt, les abattements possibles, le traitement de la dette et même l’identité du payeur des droits ne se recoupent pas.

3. La SPFPL : levier ou complication

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine, régie par le code de la santé publique (art. R. 5125-24-1 et suivants, dans leur rédaction issue du décret du 11 décembre 2025), est une holding réservée aux pharmaciens. Elle détient les parts de la SEL, encaisse ses dividendes en quasi-franchise d’impôt et sert le plus souvent à financer un rachat : c’est l’outil des acquéreurs.

Pour le vendeur, elle change la nature de l’opération. Si vos parts de SEL sont détenues par votre SPFPL, c’est la SPFPL qui vend et qui encaisse. La plus-value relève alors du régime des titres de participation à l’impôt sur les sociétés : seule une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value est imposée, au taux de l’impôt sur les sociétés. Le produit reste dans la holding, disponible pour racheter une autre officine ou pour investir ; il n’est imposé entre vos mains que lorsque vous vous le distribuez.

Trois points de vigilance. D’abord, la SPFPL n’a d’intérêt que si vous avez un projet de réinvestissement : pour un titulaire qui arrête et veut disposer du capital, la distribution finale supporte le prélèvement forfaitaire unique, et l’avantage disparaît en grande partie. Ensuite, un pharmacien qui a cessé toute activité ne peut rester associé de la SPFPL que pendant dix ans (CSP, art. R. 5125-24-2) : la holding a une durée de vie limitée après la cession. Enfin, la loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels (véhicules de tourisme, biens de plaisance, résidences mises à disposition, objets de collection) détenus par des sociétés à l’impôt sur les sociétés dont les actifs atteignent 5 millions d’euros et dont les revenus sont majoritairement passifs (CGI, art. 235 ter C). Une SPFPL d’officine y échappe en général, à condition de ne pas devenir le réceptacle du patrimoine personnel.

4. Fiscalité comparée : un cas chiffré

Prenons une officine dont le fonds est valorisé 1 400 000 €, avec un emprunt d’acquisition dont le capital restant dû est de 300 000 €. Le titulaire a 62 ans et liquide sa retraite CAVP dans les 24 mois suivant la vente. Les chiffres sont simplifiés et arrondis.

SituationCe qui est venduBase imposableRégime de faveur possibleImpôt et prélèvements
A. Exploitation en nom propre ou EURL à l’IR, fonds créé il y a 25 ans Le fonds, 1 400 000 € Plus-value professionnelle à long terme : 1 400 000 € 238 quindecies : non, la valeur dépasse 1 000 000 €. 151 septies A (départ à la retraite) : oui, exonération d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux de 18,6 % dus. Sans régime de faveur : 31,4 %, soit 439 600 €. Avec le 151 septies A : 260 400 €.
B. SELARL à l’IS, parts souscrites 100 000 € il y a 25 ans Les parts, 1 100 000 € (1 400 000 € − 300 000 € de dette) Plus-value mobilière : 1 000 000 € 150-0 D ter (départ à la retraite) : abattement fixe de 500 000 € sur l’impôt sur le revenu uniquement ; les prélèvements sociaux portent sur la totalité. Sans abattement : 31,4 %, soit 314 000 €. Avec l’abattement : 64 000 € d’IR + 186 000 € de prélèvements sociaux, soit 250 000 €.
C. Parts de SELARL détenues par une SPFPL Les parts, vendues par la holding, 1 100 000 € Plus-value sur titres de participation : 1 000 000 €, dont 12 % imposés à l’IS Régime des titres de participation (CGI, art. 219, I-a quinquies). Environ 30 000 € dans la holding. Toute distribution ultérieure au titulaire supporte 31,4 %.

Trois enseignements. Le régime de départ à la retraite change tout dans les situations A et B, mais il ne fait jamais disparaître les prélèvements sociaux : 18,6 % du gain restent dus dans les deux cas. La SPFPL n’est pas une exonération : elle diffère l’impôt et ne le réduit que si le capital est réinvesti. Enfin, au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CGI, art. 224, applicable aux revenus de 2026) peut porter l’imposition effective de l’année de cession à 20 % au minimum : elle se calcule avant de signer, pas après.

5. Le remboursement de l’emprunt et le cash réellement disponible

Le prix de vente n’est pas le capital que vous placerez. Sur notre exemple, avec le régime de départ à la retraite dans chaque cas :

  • Situation A : 1 400 000 € encaissés, moins 300 000 € de remboursement anticipé de l’emprunt (et l’éventuelle indemnité contractuelle), moins 260 400 € de prélèvements sociaux : environ 840 000 € disponibles, hors régularisation des cotisations sociales de l’année de cession.
  • Situation B : 1 100 000 € encaissés, la dette restant dans la société, moins 250 000 € d’impôt : environ 850 000 €. La trésorerie accumulée dans la SELARL, souvent significative, se règle en plus, soit dans le prix, soit par une distribution préalable, elle-même imposée.
  • Situation C : 1 070 000 € dans la SPFPL, disponibles pour réinvestir. Si le titulaire se distribue l’intégralité, il lui reste environ 735 000 € après prélèvement forfaitaire unique, soit moins que dans les deux autres situations. La SPFPL ne se justifie que si une partie substantielle du capital reste investie.

Deux points d’attention sur l’emprunt. Une cession de fonds impose de solder le crédit ; la banque peut réclamer une indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat, à négocier en amont. Une cession de parts laisse la dette dans la société, mais l’acquéreur en tient compte dans le prix et demandera souvent une garantie de passif : le vendeur reste engagé plusieurs années sur les comptes qu’il a arrêtés.

6. CAVP, prévoyance et retraite du pharmacien

La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens gère le régime de base, un régime complémentaire par répartition, un régime complémentaire par capitalisation et le régime invalidité-décès. Selon ses chiffres clés 2025, l’âge moyen de départ des pharmaciens était de 65,4 ans, et le régime par capitalisation représentait 7,3 milliards d’euros d’actifs. Trois décisions vous concernent au moment de la vente.

La date de liquidation. Les régimes de faveur des situations A et B exigent de faire valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession, et de cesser toute fonction dans la structure cédée. La date d’effet de la pension est le premier jour d’un mois et ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande : elle se planifie avec la vente, pas après. Et pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite changent ; nous les avons détaillées dans notre article sur le cumul emploi-retraite.

Le régime par capitalisation. Vos cotisations au régime complémentaire, dont une part est capitalisée, cessent avec l’activité. Il faut vérifier la classe de cotisation retenue les dernières années, le nombre de points acquis et les options de liquidation proposées par la caisse, y compris la réversion.

La prévoyance et la santé. Vos contrats de prévoyance professionnelle et votre contrat santé de travailleur non salarié perdent leur objet avec la fin de l’exploitation. Anticipez leur transformation ou leur remplacement, en particulier si la cession précède de plusieurs mois la date d’effet de la retraite. Enfin, le capital issu de la vente doit être organisé pour produire un complément de revenu régulier, en tenant compte de votre régime matrimonial et de vos objectifs de transmission : c’est un travail à mener en net après impôt, enveloppe par enveloppe.

À retenir

  • Fonds, parts ou SPFPL : la même officine, trois assiettes d’impôt et trois traitements de la dette. Le prix des parts est net de l’emprunt qui reste dans la société.
  • Vente du fonds : plus-value professionnelle. Au-delà de 1 000 000 € de valeur, le 238 quindecies ne joue plus ; le 151 septies A efface l’impôt sur le revenu mais laisse 18,6 % de prélèvements sociaux.
  • Vente des parts : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. L’abattement fixe de 500 000 € du 150-0 D ter ne porte que sur l’impôt sur le revenu, sous conditions de retraite dans les 24 mois et de cessation de fonctions.
  • SPFPL : l’impôt est différé dans la holding (quote-part de 12 % à l’IS), pas supprimé ; l’intérêt dépend du réinvestissement. Un pharmacien qui a cessé son activité ne peut y rester associé que dix ans.
  • Vérifier la contribution différentielle sur les hauts revenus l’année de la cession, et les conséquences de la loi de finances pour 2026 sur l’apport-cession (réinvestissement de 70 %, conservation de cinq ans).
  • CAVP : liquidation à caler avec la vente, régime par capitalisation et prévoyance à revoir avant la signature.

La décision à prendre

Si votre cession est à moins de trois ans, faites chiffrer les trois voies sur vos propres données avant de choisir un repreneur : forme d’exploitation actuelle, dette restante, trésorerie de la société, date de retraite envisagée, projet de réinvestissement ou non. C’est ce chiffrage en net, et non le prix facial, qui doit guider la négociation. Neroli Conseil & Patrimoine le réalise en coordination avec votre expert-comptable et votre avocat, puis organise le placement du prix et votre protection après la vente. Pour aller plus loin : notre page Cession & transmission d’entreprise et notre article Céder sa patientèle sans se tromper d’exonération.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine, courtier en assurance (COA), membre de la CNCEF. Elle accompagne les dirigeants et professions libérales dans la préparation de leur cession et l’organisation de leur patrimoine après la vente. Information générale sur la réglementation en vigueur à la date de publication. Les chiffres du cas pratique sont simplifiés. Ce contenu ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation doit être analysée avec votre expert-comptable, votre avocat et votre conseiller avant toute décision. Situation arrêtée au 3 novembre 2026.

Sources officielles consultées (septembre 2026) : code général des impôts, art. 150-0 B ter, 150-0 D ter, 151 septies A, 219, 224, 235 ter C, 238 quindecies, 719 et 726 (versions en vigueur, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026) ; code de la sécurité sociale, art. L. 136-6, L. 136-8 et R. 351-37 ; code de la santé publique, art. R. 5125-24-1 à R. 5125-24-15 (décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025) ; Ordre national des pharmaciens, panorama de la démographie au 1er janvier 2026 et brochure régionale Île-de-France ; CAVP, chiffres clés 2025.

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Cumul emploi-retraite : pourquoi liquider sa retraite avant le 31 décembre 2026 peut tout changer

Cumul emploi-retraite : pourquoi liquider sa retraite avant le 31 décembre 2026 peut tout changer

RETRAITE DU DIRIGEANT · 27 OCTOBRE 2026 · 9 MIN DE LECTURE

Cumul emploi-retraite : pourquoi liquider sa retraite avant le 31 décembre 2026 peut tout changer

Couple de dirigeants seniors examinant leurs relevés de retraite avant de décider la date de liquidation

Vous avez entre 60 et 66 ans, vous dirigez votre entreprise, et vous comptez rester actif après la retraite : mission de conseil, mandat conservé, activité réduite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 change les règles du cumul emploi-retraite pour toute première pension prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Cet article explique qui a intérêt à liquider avant cette date, qui peut attendre, et ce qu’il faut vérifier avant de décider.

L’essentiel en une phrase : la date d’effet de votre première pension de base fixe, pour toute la suite, le régime de cumul qui vous sera appliqué. Une pension prenant effet au plus tard le 1er décembre 2026 reste sous les règles actuelles, même si vous reprenez une activité des années plus tard ; une pension prenant effet à compter du 1er janvier 2027 relève du nouveau régime (article 102, XI, de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).

1. Le cumul emploi-retraite aujourd’hui

Le régime actuel, issu de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, repose sur deux situations.

Le cumul intégral. Vous pouvez cumuler sans aucune limite votre pension et des revenus d’activité si vous avez liquidé toutes vos pensions personnelles (base et complémentaires, régimes français et étrangers) et si vous avez atteint soit l’âge du taux plein automatique (67 ans), soit l’âge légal de départ avec la durée d’assurance requise pour le taux plein. Pour un dirigeant né entre 1963 et 1968, l’âge légal se situe entre 62 ans et 9 mois et 64 ans, selon l’année de naissance.

Le cumul plafonné. Si l’une de ces conditions manque, le cumul reste possible mais borné. Pour un salarié ou un dirigeant assimilé salarié, la somme des pensions et des nouveaux revenus ne doit pas dépasser 160 % du SMIC ou le dernier salaire d’activité, et une reprise chez le dernier employeur ne peut intervenir que six mois après la date d’effet de la pension. Pour un travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale), les revenus de la nouvelle activité doivent rester sous un seuil réglementaire propre à chaque régime ; au-delà, la pension est réduite du dépassement.

Les nouveaux droits. Depuis septembre 2023, l’activité reprise en cumul intégral ouvre droit à une seconde pension, calculée au taux plein mais plafonnée par décret. En cumul plafonné, l’activité ne crée aucun droit nouveau.

2. Ce qui change au 1er janvier 2027

Le nouvel article L. 161-22 abandonne la distinction entre cumul intégral et cumul plafonné au profit de trois tranches d’âge, applicables à toutes les pensions, de base et complémentaires, quel que soit le régime.

Votre âge au moment du cumulRègle applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027
Avant l’âge légalLa pension est réduite « à due concurrence » des revenus professionnels : chaque euro gagné retire un euro de pension, jusqu’à suspension totale.
Entre l’âge légal et 67 ansAu-delà de 7 000 € bruts de revenus d’activité par an, seuil fixé par les décrets du 2 novembre 2026 et revalorisé chaque 1er janvier, la pension est réduite de la moitié du dépassement.
À partir de 67 ansCumul intégral, sans plafond, et l’activité ouvre de nouveaux droits à une seconde pension, dont le plafond est supprimé.

Trois précisions découlent du texte. La réduction s’impute d’abord sur les pensions de base, puis sur les complémentaires, selon une répartition fixée par décret. La condition de taux plein disparaît : seul l’âge compte désormais pour le cumul. Enfin, les périodes travaillées avant 67 ans ne donnent plus droit à une seconde pension ; celles travaillées à partir de 67 ans en donnent, sans plafond.

Pour le dirigeant qui a liquidé sa retraite avant 2027, rien ne change : l’Assurance retraite précise que les anciennes conditions restent acquises « même si vous reprenez un emploi dans plusieurs années ».

3. Qui a intérêt à liquider avant le 31 décembre 2026

La réforme pénalise une population précise : le dirigeant qui a atteint l’âge légal avec le taux plein, qui n’a pas encore 67 ans, et qui compte percevoir des revenus d’activité significatifs après sa retraite. Aujourd’hui, il cumule intégralement. À partir de 2027, chaque euro gagné au-delà du seuil de 7 000 € lui coûtera 50 centimes de pension, jusqu’à ce qu’il atteigne 67 ans.

Prenons un dirigeant de 64 ans, taux plein acquis, pension totale (base et complémentaires) de 42 000 € par an, qui prévoit 60 000 € de revenus de conseil par an pendant trois ans.

  • Pension prenant effet au plus tard le 1er décembre 2026 : cumul intégral. Il perçoit 42 000 € de pension et 60 000 € de revenus, soit 102 000 € par an, et se constitue une seconde pension, plafonnée.
  • Pension prenant effet à compter du 1er janvier 2027 : avec un seuil de 7 000 €, le dépassement est de 53 000 € et la pension est réduite de 26 500 € par an. Il perçoit 15 500 € de pension et 60 000 € de revenus, soit 75 500 €. Sur trois ans, l’écart atteint 79 500 €, sans aucun droit nouveau en contrepartie.

À l’inverse, trois profils peuvent attendre sans regret. Le dirigeant qui aura 67 ans ou plus au moment de liquider : il cumulera intégralement dans les deux régimes, et le régime 2027 lui offre en prime une seconde pension sans plafond. Le dirigeant qui arrête réellement toute activité : les règles de cumul ne le concernent pas. Le dirigeant qui n’a pas le taux plein à l’âge légal : liquider maintenant lui vaudrait une décote définitive sur sa pension, ce qui coûte en général plus cher qu’un cumul encadré.

4. Dirigeant qui cède et reste consultant : le cas typique

C’est le scénario le plus fréquent dans nos dossiers : un dirigeant de 63 à 65 ans vend sa société, et l’acquéreur lui demande un accompagnement de douze à trente-six mois, rémunéré en honoraires ou par un mandat conservé. Deux calendriers se superposent, et ils ne se règlent pas seuls.

Le calendrier fiscal de la cession. L’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres (CGI, art. 150-0 D ter) comme l’exonération de la plus-value professionnelle du cédant qui part à la retraite (CGI, art. 151 septies A) supposent la liquidation des droits à retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession, et la cessation de toute fonction dans la société cédée. Nous les avons détaillés dans notre article sur les exonérations de plus-value.

Le calendrier social du cumul. Si la mission de conseil est rémunérée, la date d’effet de la pension décide du montant net conservé. Une pension prenant effet fin 2026 permet, sous les conditions actuelles, de cumuler intégralement les honoraires ; une pension prenant effet en 2027 sera amputée de la moitié des honoraires au-delà du seuil jusqu’aux 67 ans du cédant.

Dans ce cas, la décision de liquider avant le 31 décembre 2026 se prend en même temps que la négociation de la clause d’accompagnement : durée, rémunération, forme juridique (honoraires en nom propre, société de conseil, mandat) et compatibilité avec l’exigence de cessation de fonctions attachée aux avantages fiscaux. Une rémunération de transition mal calibrée peut faire perdre d’un côté ce qu’elle rapporte de l’autre.

5. Les pièges

Le taux plein. Liquider avant d’avoir réuni la durée d’assurance requise entraîne une décote définitive. Anticiper la réforme ne justifie pas de partir avec une pension minorée à vie ; il faut chiffrer les deux options sur l’espérance de versement, pas sur trois ans.

Toutes les pensions. Le cumul intégral actuel exige d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles, y compris les régimes complémentaires et les régimes étrangers. Un régime oublié, ou une pension étrangère dont l’âge d’ouverture n’est pas atteint, doit être identifié avant de déposer la demande.

La date d’effet. La pension prend effet le premier jour d’un mois, à une date qui ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande (code de la sécurité sociale, art. R. 351-37). Pour une date d’effet au 1er décembre 2026, la demande doit donc être enregistrée au plus tard ce jour-là auprès de chaque régime concerné, et bien plus tôt si vous voulez que la pension soit effectivement mise en paiement sans retard : le délai d’instruction des caisses se compte en mois.

Le dirigeant assimilé salarié. Le président de SAS ou le gérant minoritaire relève du régime général : la condition de rupture du lien avec l’employeur et, en cas de cumul plafonné, le délai de six mois chez le dernier employeur, s’apprécient au regard de son mandat. La situation exacte doit être validée avec la caisse avant toute décision.

Les régimes complémentaires. Agirc-Arrco pour les assimilés salariés, régime complémentaire des indépendants ou caisses de professions libérales pour les TNS appliquent leurs propres règles de liquidation et de cumul, désormais alignées sur le principe des trois tranches d’âge pour les pensions 2027. Une pension complémentaire liquidée à une date différente de la pension de base peut faire perdre le bénéfice du cumul intégral actuel.

6. Check-list avant le 31 décembre 2026

  1. Vérifier votre âge légal et votre nombre de trimestres sur votre relevé de carrière (service en ligne de l’Assurance retraite ou de votre caisse), et corriger les anomalies maintenant.
  2. Estimer vos revenus d’activité prévisibles après la retraite pour les trois prochaines années : honoraires, mandat, dividendes ne sont pas traités de la même façon.
  3. Chiffrer les deux scénarios en net : liquidation avec effet fin 2026 sous les règles actuelles, ou liquidation en 2027 sous les nouvelles règles, jusqu’à vos 67 ans.
  4. Recenser toutes vos pensions personnelles, base et complémentaires, françaises et étrangères, et vérifier qu’elles peuvent être liquidées à la même date.
  5. Si une cession est en cours, caler la date de liquidation avec la fenêtre de 24 mois des dispositifs fiscaux et avec la clause d’accompagnement.
  6. Déposer les demandes auprès de chaque régime dès que la décision est prise, avec une date d’effet au plus tard au 1er décembre 2026, et conserver les accusés de réception qui font foi de la date de dépôt.

À retenir

  • La réforme s’applique aux assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Une pension prenant effet avant reste, pour toujours, sous les règles actuelles.
  • Nouveau régime : avant l’âge légal, la pension est réduite euro pour euro ; entre l’âge légal et 67 ans, de la moitié des revenus au-delà d’un seuil (7 000 € bruts par an, fixé par les décrets du 2 novembre 2026) ; à partir de 67 ans, cumul intégral et seconde pension sans plafond.
  • Doivent agir avant le 31 décembre 2026 : les dirigeants entre l’âge légal et 67 ans, au taux plein, qui comptent percevoir des revenus d’activité significatifs après leur retraite.
  • Peuvent attendre : ceux qui auront 67 ans à la liquidation, ceux qui arrêtent toute activité, ceux qui n’ont pas encore le taux plein.
  • Toute décision se chiffre en net, sur la durée, en tenant compte de la décote, des régimes complémentaires et, en cas de cession, de la fenêtre fiscale de 24 mois.

La décision à prendre

Si vous avez entre l’âge légal et 66 ans et que vous envisagez de rester actif après votre retraite, faites établir avant la fin de l’année un chiffrage comparé des deux régimes sur vos propres données : relevé de carrière, montant des pensions attendues, revenus d’activité prévus, projet de cession le cas échéant. Neroli Conseil & Patrimoine réalise ce chiffrage, coordonne les demandes de liquidation auprès de vos régimes et articule le calendrier avec votre expert-comptable et votre avocat en cas de cession. Pour aller plus loin : notre page Retraite du dirigeant et notre article Céder sa PME en 2026-2027 : les 7 décisions à prendre avant la lettre d’intention.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine, courtier en assurance (COA), membre de la CNCEF. Elle accompagne les dirigeants dans la préparation de leur retraite et de leur cession. Information générale sur la réglementation en vigueur à la date de publication. Le seuil de revenus a été fixé à 7 000 € bruts par an par les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026. Ce contenu ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation doit être analysée avec votre conseiller et vos caisses de retraite avant toute décision. Situation arrêtée au 27 octobre 2026 ; article mis à jour le 13 novembre 2026 après la parution des décrets.

Sources officielles consultées (septembre 2026) : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 102 ; code de la sécurité sociale, art. L. 161-22 (versions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et à compter du 1er janvier 2026), L. 161-22-1, L. 161-22-1-1, L. 643-6 (version antérieure au 1er janvier 2026), R. 351-37 ; L’Assurance retraite, « Cumuler emploi et retraite : les règles changent » (2026) et « Cumuler emploi et retraite » ; code général des impôts, art. 150-0 D ter et 151 septies A.

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Médecin dans son cabinet examinant les documents de cession de sa patientèle

Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute ou sage-femme, imposé en BNC, et vous envisagez de céder votre cabinet dans les deux ou trois ans. Cet article compare les trois régimes d’exonération de la plus-value sur la patientèle, avec les seuils 2026, les cas où ils se cumulent et les erreurs de calendrier qui font tout perdre.

Pourquoi maintenant ? Trois textes récents modifient le calcul. La loi de finances pour 2026 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité, pour un repreneur, d’amortir fiscalement la patientèle qu’il achète (CGI, art. 39, 1, 2°) : un argument de négociation pour le cédant, mais aussi une source de plus-value à court terme pour celui qui revend une patientèle achetée depuis 2022. La même loi a relevé la CSG sur les revenus du patrimoine, ce qui porte les prélèvements sociaux sur la plus-value à 18,6 %. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 réforme le cumul emploi-retraite pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le régime d’exonération retenu peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’écart sur le net encaissé.

1. Ce que vous vendez réellement : patientèle, droit au bail, matériel

Un « cabinet » n’est pas un bien unique. L’acte de cession distingue en général trois éléments, chacun avec sa logique fiscale.

  • La patientèle (présentation de patientèle, avec engagement de non-réinstallation à proximité). C’est l’élément incorporel principal, celui qui concentre la plus-value.
  • Le droit au bail, qui suit le régime des plus-values professionnelles. Les parts de la SCI qui détient les locaux, elles, relèvent des plus-values immobilières des particuliers, hors champ des exonérations décrites ici.
  • Le matériel (fauteuil, radiologie, échographe, informatique), déjà amorti : sa cession dégage le plus souvent une plus-value à court terme égale aux amortissements déduits.

Conséquence pratique : la ventilation du prix dans l’acte n’est pas un détail. Dans une fourchette réaliste, c’est un levier à travailler avec votre expert-comptable avant la signature.

2. Court terme ou long terme : la distinction qui commande tout

En BNC, une plus-value professionnelle est à long terme lorsqu’elle porte sur un élément détenu depuis au moins deux ans et non amorti. Elle est imposée à 12,8 % d’impôt sur le revenu (CGI, art. 39 quindecies) et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux atteint 18,6 % pour les revenus de 2026 après le relèvement de la CSG à 10,6 % (code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et L. 136-8), soit 31,4 % au total.

Elle est à court terme si l’élément est détenu depuis moins de deux ans, ou pour la fraction correspondant aux amortissements pratiqués. Elle s’ajoute alors à votre bénéfice de l’année, au barème progressif, et entre dans l’assiette de vos cotisations sociales (URSSAF, CARMF, CARCDSF ou CARPIMKO). Pour un praticien dans la tranche à 41 %, le coût global dépasse facilement 50 %.

D’où la question centrale : cabinet créé ou cabinet acheté ? Une patientèle que vous avez constituée n’a jamais été amortie : sa cession est intégralement à long terme. Une patientèle achetée depuis le 1er janvier 2022 a pu être amortie fiscalement, en principe sur dix ans, au titre du régime temporaire ouvert par la loi de finances pour 2022 et désormais prolongé jusqu’à fin 2029 : à la revente, la fraction correspondant aux amortissements déduits redevient du court terme.

3. Les trois exonérations comparées

RégimeCondition principaleCe qui est exonéréCe qui reste dû
151 septies
« petites entreprises »
5 ans d’activité ; recettes moyennes des deux années précédentes inférieures à 90 000 € HT (exonération totale) ou entre 90 000 et 126 000 € (dégressive). Court et long terme, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Rien sous 90 000 €. Aucune exonération au-delà de 126 000 €.
151 septies A
« départ à la retraite »
5 ans d’activité ; cessation de toute fonction dans le cabinet et liquidation de la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession ; pas de cession à une structure que vous contrôlez. La plus-value à long terme, pour l’impôt sur le revenu uniquement. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sur le long terme, et toute l’imposition du court terme.
238 quindecies
« branche complète d’activité »
5 ans d’activité ; valeur des éléments transmis (hors immobilier) inférieure ou égale à 500 000 € (totale) ou entre 500 000 et 1 000 000 € (partielle) ; pas de lien de contrôle avec le repreneur. Court et long terme, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Rien jusqu’à 500 000 €. Aucune exonération au-delà de 1 000 000 €.

Le 151 septies concerne peu de praticiens en exercice principal : un généraliste ou un kiné installé dépasse presque toujours 126 000 € de recettes. Il redevient pertinent pour une activité réduite en fin de carrière, si la baisse des recettes est effective sur les deux années précédant la cession.

Le 238 quindecies est, dans la majorité des cas, le régime le plus protecteur. Il efface l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, sur le court terme et le long terme, dès lors que la valeur cédée ne dépasse pas 500 000 €, ce qui couvre la quasi-totalité des cabinets individuels. Entre 500 000 et 1 000 000 €, la fraction exonérée est égale à (1 000 000 € − valeur cédée) / 500 000 € : un cabinet dentaire cédé 700 000 € voit 60 % de sa plus-value exonérée.

Le 151 septies A est souvent mal compris. Il ne dispense pas des prélèvements sociaux et ne fait rien pour le court terme. Il se justifie seul au-delà de 1 000 000 € de valeur cédée, ou en complément d’un autre régime pour couvrir une fraction non exonérée.

Sur le cumul : 151 septies et 238 quindecies s’excluent, il faut choisir le plus favorable. Le 151 septies A se combine avec l’un ou l’autre. Dans tous les cas, l’exonération s’applique sur option, exercée dans la déclaration de résultats de l’année de la cession : une option manquée ne se rattrape pas toujours.

4. Cas pratiques : cabinet créé contre cabinet acheté

Situations simplifiées, qui illustrent le mécanisme et non votre dossier.

Cas n° 1 — Le Dr A., généraliste, a créé son cabinet il y a 27 ans

Recettes : 240 000 € par an. Il cède sa patientèle 160 000 € et son matériel 15 000 € (entièrement amorti), puis liquide sa retraite CARMF quatre mois plus tard.

  • Plus-value sur la patientèle : 160 000 €, à long terme. Sur le matériel : 15 000 €, à court terme.
  • Sans exonération : 50 240 € (31,4 %) sur la patientèle et environ 8 000 € sur le matériel, soit plus de 58 000 €.
  • Avec le 151 septies A seul : l’impôt de 12,8 % disparaît sur la patientèle, mais il reste 29 760 € de prélèvements sociaux (18,6 %) et les 8 000 € sur le matériel : près de 38 000 €.
  • Avec le 238 quindecies : valeur transmise 175 000 €, sous le seuil. Exonération totale. Reste dû : 0 €.

Écart entre le bon et le mauvais choix : près de 38 000 €, pour une option à exercer au bon moment.

Cas n° 2 — Le Dr B., chirurgien-dentiste, a acheté son cabinet en 2023

Patientèle acquise 180 000 €, amortie sur dix ans au titre du régime temporaire (54 000 € déduits sur trois exercices). Il exerce en libéral depuis 14 ans, d’abord comme collaborateur puis dans ce cabinet, et cède la patientèle 230 000 € fin 2026 pour rejoindre un centre de santé.

  • Valeur nette : 180 000 − 54 000 = 126 000 €. Plus-value : 104 000 €, dont 54 000 € à court terme (reprise des amortissements) et 50 000 € à long terme.
  • Sans exonération : les 54 000 € s’ajoutent au bénéfice (barème à 41 % plus cotisations sociales : plus de 30 000 €) et les 50 000 € supportent 31,4 % (15 700 €). Total proche de 46 000 €.
  • Le 151 septies A ne s’applique pas : il ne part pas à la retraite.
  • Le 238 quindecies s’applique si la condition de cinq ans d’activité est remplie. La doctrine administrative fait courir ce délai « à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité » ; pour un praticien qui exerçait déjà en libéral avant d’acheter ce cabinet, le point mérite d’être sécurisé avec votre expert-comptable, car la réponse dépend du parcours exact (collaboration, remplacements, salariat). Si elle est satisfaite : reste dû 0 €, court terme compris.

C’est le piège propre aux cabinets achetés récemment : l’amortissement, avantageux pendant l’exercice, gonfle la part à court terme à la revente. Seul le 238 quindecies (ou le 151 septies, rarement accessible) neutralise cet effet.

5. Le calendrier retraite : la fenêtre de 24 mois et ses pièges

Si votre cession est liée à votre départ à la retraite, trois dates doivent tenir ensemble : la cession (date de l’acte), la cessation de toute fonction dans le cabinet cédé, et la date d’effet de votre pension (CARMF, CARCDSF ou CARPIMKO, base et complémentaire), dans les 24 mois avant ou après la cession.

Deux pièges reviennent souvent. Le premier tient à la « cessation de toute fonction » : vous ne pouvez conserver ni fonction de direction ni activité salariée dans la structure cédée. La doctrine administrative admet en revanche une activité non salariée auprès du repreneur, par exemple un rôle de consultant ou de tuteur pendant la transition ; mais si vous continuez à soigner durablement les mêmes patients au même endroit, c’est la réalité même du transfert de patientèle qui peut être discutée. Le second piège est le délai d’instruction des caisses libérales, qui se compte en mois : un dossier déposé tardivement peut faire basculer la date d’effet hors de la fenêtre de 24 mois. Déposez votre demande au moins six mois avant la date souhaitée.

S’ajoute un paramètre nouveau : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. 102) réforme le cumul emploi-retraite pour les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Une pension prenant effet avant cette date reste soumise aux règles actuelles, ce qui compte si vous envisagez une activité réduite (expertises, remplacements, vacations) après la cession. Nous y consacrons l’article de la semaine prochaine.

6. Après la vente : CARMF, prévoyance, placement du prix

Régularisations. Vos cotisations de l’année de cession restent calculées sur des revenus antérieurs ; la régularisation URSSAF et caisse de retraite tombe l’année suivante et peut être lourde si vos deux dernières années ont été fortes. Prévoyez la trésorerie.

Prévoyance et santé. Vos contrats de prévoyance professionnelle et votre contrat Madelin santé perdent leur objet avec la fin d’activité. Vérifiez les clauses de sortie, les possibilités de transformation en contrat individuel et la couverture de la période entre la cession et la date d’effet de la retraite.

Le placement du prix. Un capital de 150 000 à 400 000 €, exonéré, arrive au moment où vos revenus d’activité s’arrêtent. La question première n’est pas le rendement, mais l’articulation avec vos pensions : quelle part doit produire un complément de revenu régulier, quelle part reste disponible, quelle part s’inscrit dans une logique de transmission. La réponse dépend de votre régime matrimonial, de votre âge et de la fiscalité de chaque enveloppe, à comparer en net après impôt.

À retenir

  • Patientèle créée : plus-value à long terme, 31,4 % sans exonération (12,8 % + 18,6 %).
  • Patientèle achetée depuis 2022 et amortie (dispositif prolongé jusqu’en 2029) : plus-value à court terme à hauteur des amortissements déduits, au barème plus cotisations sociales.
  • Le 238 quindecies exonère tout (court et long terme, impôt et prélèvements sociaux) jusqu’à 500 000 € de valeur cédée, partiellement jusqu’à 1 000 000 €. C’est le régime de référence des cabinets individuels.
  • Le 151 septies A laisse dus les prélèvements sociaux de 18,6 % : seul, il ne se justifie qu’au-delà de 1 000 000 € ou en complément.
  • 151 septies et 238 quindecies ne se cumulent pas ; le 151 septies A se cumule avec l’un ou l’autre. L’exonération s’applique sur option dans la déclaration de résultats.
  • Départ à la retraite : cession, cessation de toute fonction et liquidation de la pension dans une fenêtre de 24 mois. Demande de retraite six mois avant.

La décision à prendre

Si votre cession est à moins de trois ans, faites établir dès maintenant un chiffrage comparé des trois régimes sur votre situation réelle : mode d’acquisition du cabinet, amortissements pratiqués, recettes des deux dernières années, date envisagée de liquidation de la retraite. C’est ce chiffrage, et non le prix brut, qui doit guider le calendrier de votre départ. Neroli Conseil & Patrimoine le réalise en coordination avec votre expert-comptable, puis organise le placement du prix et votre protection après la cession. Pour aller plus loin : notre page Cession & transmission d’entreprise et notre article Céder sa PME en 2026-2027 : les 7 décisions à prendre avant la lettre d’intention.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine, courtier en assurance (COA), membre de la CNCEF. Elle accompagne les dirigeants et professions libérales dans la préparation de leur cession et l’organisation de leur patrimoine après la vente. Information générale sur la réglementation en vigueur à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation doit être analysée avec votre expert-comptable et votre conseiller avant toute décision. Situation arrêtée au 20 octobre 2026.

Sources officielles consultées (septembre 2026) : code général des impôts, art. 39, 39 quindecies, 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies ; BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-50, BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 et BOI-BNC-BASE-50 ; code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et L. 136-8 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 102.

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