RETRAITE DU DIRIGEANT · 27 OCTOBRE 2026 · 9 MIN DE LECTURE

Vous avez entre 60 et 66 ans, vous dirigez votre entreprise, et vous comptez rester actif après la retraite : mission de conseil, mandat conservé, activité réduite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 change les règles du cumul emploi-retraite pour toute première pension prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Cet article explique qui a intérêt à liquider avant cette date, qui peut attendre, et ce qu’il faut vérifier avant de décider.

L’essentiel en une phrase : la date d’effet de votre première pension de base fixe, pour toute la suite, le régime de cumul qui vous sera appliqué. Une pension prenant effet au plus tard le 1er décembre 2026 reste sous les règles actuelles, même si vous reprenez une activité des années plus tard ; une pension prenant effet à compter du 1er janvier 2027 relève du nouveau régime (article 102, XI, de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).

1. Le cumul emploi-retraite aujourd’hui

Le régime actuel, issu de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, repose sur deux situations.

Le cumul intégral. Vous pouvez cumuler sans aucune limite votre pension et des revenus d’activité si vous avez liquidé toutes vos pensions personnelles (base et complémentaires, régimes français et étrangers) et si vous avez atteint soit l’âge du taux plein automatique (67 ans), soit l’âge légal de départ avec la durée d’assurance requise pour le taux plein. Pour un dirigeant né entre 1963 et 1968, l’âge légal se situe entre 62 ans et 9 mois et 64 ans, selon l’année de naissance.

Le cumul plafonné. Si l’une de ces conditions manque, le cumul reste possible mais borné. Pour un salarié ou un dirigeant assimilé salarié, la somme des pensions et des nouveaux revenus ne doit pas dépasser 160 % du SMIC ou le dernier salaire d’activité, et une reprise chez le dernier employeur ne peut intervenir que six mois après la date d’effet de la pension. Pour un travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale), les revenus de la nouvelle activité doivent rester sous un seuil réglementaire propre à chaque régime ; au-delà, la pension est réduite du dépassement.

Les nouveaux droits. Depuis septembre 2023, l’activité reprise en cumul intégral ouvre droit à une seconde pension, calculée au taux plein mais plafonnée par décret. En cumul plafonné, l’activité ne crée aucun droit nouveau.

2. Ce qui change au 1er janvier 2027

Le nouvel article L. 161-22 abandonne la distinction entre cumul intégral et cumul plafonné au profit de trois tranches d’âge, applicables à toutes les pensions, de base et complémentaires, quel que soit le régime.

Trois précisions découlent du texte. La réduction s’impute d’abord sur les pensions de base, puis sur les complémentaires, selon une répartition fixée par décret. La condition de taux plein disparaît : seul l’âge compte désormais pour le cumul. Enfin, les périodes travaillées avant 67 ans ne donnent plus droit à une seconde pension ; celles travaillées à partir de 67 ans en donnent, sans plafond.

Pour le dirigeant qui a liquidé sa retraite avant 2027, rien ne change : l’Assurance retraite précise que les anciennes conditions restent acquises « même si vous reprenez un emploi dans plusieurs années ».

3. Qui a intérêt à liquider avant le 31 décembre 2026

La réforme pénalise une population précise : le dirigeant qui a atteint l’âge légal avec le taux plein, qui n’a pas encore 67 ans, et qui compte percevoir des revenus d’activité significatifs après sa retraite. Aujourd’hui, il cumule intégralement. À partir de 2027, chaque euro gagné au-delà du seuil lui coûterait 50 centimes de pension, jusqu’à ce qu’il atteigne 67 ans.

Prenons un dirigeant de 64 ans, taux plein acquis, pension totale (base et complémentaires) de 42 000 € par an, qui prévoit 60 000 € de revenus de conseil par an pendant trois ans.

• Pension prenant effet au plus tard le 1er décembre 2026 : cumul intégral. Il perçoit 42 000 € de pension et 60 000 € de revenus, soit 102 000 € par an, et se constitue une seconde pension, plafonnée.
• Pension prenant effet à compter du 1er janvier 2027 : avec un seuil de 7 000 €, le dépassement est de 53 000 € et la pension est réduite de 26 500 € par an. Il perçoit 15 500 € de pension et 60 000 € de revenus, soit 75 500 €. Sur trois ans, l’écart atteint 79 500 €, sans aucun droit nouveau en contrepartie.

À l’inverse, trois profils peuvent attendre sans regret. Le dirigeant qui aura 67 ans ou plus au moment de liquider : il cumulera intégralement dans les deux régimes, et le régime 2027 lui offre en prime une seconde pension sans plafond. Le dirigeant qui arrête réellement toute activité : les règles de cumul ne le concernent pas. Le dirigeant qui n’a pas le taux plein à l’âge légal : liquider maintenant lui vaudrait une décote définitive sur sa pension, ce qui coûte en général plus cher qu’un cumul encadré.

4. Dirigeant qui cède et reste consultant : le cas typique

C’est le scénario le plus fréquent dans nos dossiers : un dirigeant de 63 à 65 ans vend sa société, et l’acquéreur lui demande un accompagnement de douze à trente-six mois, rémunéré en honoraires ou par un mandat conservé. Deux calendriers se superposent, et ils ne se règlent pas seuls.

Le calendrier fiscal de la cession. L’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres (CGI, art. 150-0 D ter) comme l’exonération de la plus-value professionnelle du cédant qui part à la retraite (CGI, art. 151 septies A) supposent la liquidation des droits à retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession, et la cessation de toute fonction dans la société cédée. Nous les avons détaillés dans notre article sur les exonérations de plus-value.

Le calendrier social du cumul. Si la mission de conseil est rémunérée, la date d’effet de la pension décide du montant net conservé. Une pension prenant effet fin 2026 permet, sous les conditions actuelles, de cumuler intégralement les honoraires ; une pension prenant effet en 2027 sera amputée de la moitié des honoraires au-delà du seuil jusqu’aux 67 ans du cédant.

Dans ce cas, la décision de liquider avant le 31 décembre 2026 se prend en même temps que la négociation de la clause d’accompagnement : durée, rémunération, forme juridique (honoraires en nom propre, société de conseil, mandat) et compatibilité avec l’exigence de cessation de fonctions attachée aux avantages fiscaux. Une rémunération de transition mal calibrée peut faire perdre d’un côté ce qu’elle rapporte de l’autre.

5. Les pièges

Le taux plein. Liquider avant d’avoir réuni la durée d’assurance requise entraîne une décote définitive. Anticiper la réforme ne justifie pas de partir avec une pension minorée à vie ; il faut chiffrer les deux options sur l’espérance de versement, pas sur trois ans.

Toutes les pensions. Le cumul intégral actuel exige d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles, y compris les régimes complémentaires et les régimes étrangers. Un régime oublié, ou une pension étrangère dont l’âge d’ouverture n’est pas atteint, doit être identifié avant de déposer la demande.

La date d’effet. La pension prend effet le premier jour d’un mois, à une date qui ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande (code de la sécurité sociale, art. R. 351-37). Pour une date d’effet au 1er décembre 2026, la demande doit donc être enregistrée au plus tard ce jour-là auprès de chaque régime concerné, et bien plus tôt si vous voulez que la pension soit effectivement mise en paiement sans retard : le délai d’instruction des caisses se compte en mois.

Le dirigeant assimilé salarié. Le président de SAS ou le gérant minoritaire relève du régime général : la condition de rupture du lien avec l’employeur et, en cas de cumul plafonné, le délai de six mois chez le dernier employeur, s’apprécient au regard de son mandat. La situation exacte doit être validée avec la caisse avant toute décision.

Les régimes complémentaires. Agirc-Arrco pour les assimilés salariés, régime complémentaire des indépendants ou caisses de professions libérales pour les TNS appliquent leurs propres règles de liquidation et de cumul, désormais alignées sur le principe des trois tranches d’âge pour les pensions 2027. Une pension complémentaire liquidée à une date différente de la pension de base peut faire perdre le bénéfice du cumul intégral actuel.

6. Check-list avant le 31 décembre 2026

1. Vérifier votre âge légal et votre nombre de trimestres sur votre relevé de carrière (service en ligne de l’Assurance retraite ou de votre caisse), et corriger les anomalies maintenant.
2. Estimer vos revenus d’activité prévisibles après la retraite pour les trois prochaines années : honoraires, mandat, dividendes ne sont pas traités de la même façon.
3. Chiffrer les deux scénarios en net : liquidation avec effet fin 2026 sous les règles actuelles, ou liquidation en 2027 sous les nouvelles règles, jusqu’à vos 67 ans.
4. Recenser toutes vos pensions personnelles, base et complémentaires, françaises et étrangères, et vérifier qu’elles peuvent être liquidées à la même date.
5. Si une cession est en cours, caler la date de liquidation avec la fenêtre de 24 mois des dispositifs fiscaux et avec la clause d’accompagnement.
6. Déposer les demandes auprès de chaque régime dès que la décision est prise, avec une date d’effet au plus tard au 1er décembre 2026, et conserver les accusés de réception qui font foi de la date de dépôt.

La décision à prendre

Si vous avez entre l’âge légal et 66 ans et que vous envisagez de rester actif après votre retraite, faites établir avant la fin de l’année un chiffrage comparé des deux régimes sur vos propres données : relevé de carrière, montant des pensions attendues, revenus d’activité prévus, projet de cession le cas échéant. Neroli Conseil & Patrimoine réalise ce chiffrage, coordonne les demandes de liquidation auprès de vos régimes et articule le calendrier avec votre expert-comptable et votre avocat en cas de cession. Pour aller plus loin : notre page Retraite du dirigeant et notre article Céder sa PME en 2026-2027 : les 7 décisions à prendre avant la lettre d’intention.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine, courtier en assurance (COA), membre de la CNCEF. Elle accompagne les dirigeants dans la préparation de leur retraite et de leur cession. Information générale sur la réglementation en vigueur à la date de publication. Le seuil de revenus et les modalités de calcul de la réduction relèvent de décrets d’application non encore publiés à la date de rédaction. Ce contenu ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation doit être analysée avec votre conseiller et vos caisses de retraite avant toute décision. Situation arrêtée au 27 octobre 2026.

Sources officielles consultées (septembre 2026) : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 102 ; code de la sécurité sociale, art. L. 161-22 (versions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et à compter du 1er janvier 2026), L. 161-22-1, L. 161-22-1-1, L. 643-6 (version antérieure au 1er janvier 2026), R. 351-37 ; L’Assurance retraite, « Cumuler emploi et retraite : les règles changent » (2026) et « Cumuler emploi et retraite » ; code général des impôts, art. 150-0 D ter et 151 septies A.