PROFESSIONS LIBÉRALES & OFFICINES · 20 OCTOBRE 2026 · 10 MIN DE LECTURE

Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute ou sage-femme, imposé en BNC, et vous envisagez de céder votre cabinet dans les deux ou trois ans. Cet article compare les trois régimes d’exonération de la plus-value sur la patientèle, avec les seuils 2026, les cas où ils se cumulent et les erreurs de calendrier qui font tout perdre.

Pourquoi maintenant ? Trois textes récents modifient le calcul. La loi de finances pour 2026 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité, pour un repreneur, d’amortir fiscalement la patientèle qu’il achète (CGI, art. 39, 1, 2°) : un argument de négociation pour le cédant, mais aussi une source de plus-value à court terme pour celui qui revend une patientèle achetée depuis 2022. La même loi a relevé la CSG sur les revenus du patrimoine, ce qui porte les prélèvements sociaux sur la plus-value à 18,6 %. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 réforme le cumul emploi-retraite pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le régime d’exonération retenu peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’écart sur le net encaissé.

1. Ce que vous vendez réellement : patientèle, droit au bail, matériel

Un « cabinet » n’est pas un bien unique. L’acte de cession distingue en général trois éléments, chacun avec sa logique fiscale.

• La patientèle (présentation de patientèle, avec engagement de non-réinstallation à proximité). C’est l’élément incorporel principal, celui qui concentre la plus-value.
• Le droit au bail, qui suit le régime des plus-values professionnelles. Les parts de la SCI qui détient les locaux, elles, relèvent des plus-values immobilières des particuliers, hors champ des exonérations décrites ici.
• Le matériel (fauteuil, radiologie, échographe, informatique), déjà amorti : sa cession dégage le plus souvent une plus-value à court terme égale aux amortissements déduits.

Conséquence pratique : la ventilation du prix dans l’acte n’est pas un détail. Dans une fourchette réaliste, c’est un levier à travailler avec votre expert-comptable avant la signature.

2. Court terme ou long terme : la distinction qui commande tout

En BNC, une plus-value professionnelle est à long terme lorsqu’elle porte sur un élément détenu depuis au moins deux ans et non amorti. Elle est imposée à 12,8 % d’impôt sur le revenu (CGI, art. 39 quindecies) et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux atteint 18,6 % pour les revenus de 2026 après le relèvement de la CSG à 10,6 % (code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et L. 136-8), soit 31,4 % au total.

Elle est à court terme si l’élément est détenu depuis moins de deux ans, ou pour la fraction correspondant aux amortissements pratiqués. Elle s’ajoute alors à votre bénéfice de l’année, au barème progressif, et entre dans l’assiette de vos cotisations sociales (URSSAF, CARMF, CARCDSF ou CARPIMKO). Pour un praticien dans la tranche à 41 %, le coût global dépasse facilement 50 %.

D’où la question centrale : cabinet créé ou cabinet acheté ? Une patientèle que vous avez constituée n’a jamais été amortie : sa cession est intégralement à long terme. Une patientèle achetée depuis le 1er janvier 2022 a pu être amortie fiscalement, en principe sur dix ans, au titre du régime temporaire ouvert par la loi de finances pour 2022 et désormais prolongé jusqu’à fin 2029 : à la revente, la fraction correspondant aux amortissements déduits redevient du court terme.

3. Les trois exonérations comparées

Le 151 septies concerne peu de praticiens en exercice principal : un généraliste ou un kiné installé dépasse presque toujours 126 000 € de recettes. Il redevient pertinent pour une activité réduite en fin de carrière, si la baisse des recettes est effective sur les deux années précédant la cession.

Le 238 quindecies est, dans la majorité des cas, le régime le plus protecteur. Il efface l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, sur le court terme et le long terme, dès lors que la valeur cédée ne dépasse pas 500 000 €, ce qui couvre la quasi-totalité des cabinets individuels. Entre 500 000 et 1 000 000 €, la fraction exonérée est égale à (1 000 000 € − valeur cédée) / 500 000 € : un cabinet dentaire cédé 700 000 € voit 60 % de sa plus-value exonérée.

Le 151 septies A est souvent mal compris. Il ne dispense pas des prélèvements sociaux et ne fait rien pour le court terme. Il se justifie seul au-delà de 1 000 000 € de valeur cédée, ou en complément d’un autre régime pour couvrir une fraction non exonérée.

Sur le cumul : 151 septies et 238 quindecies s’excluent, il faut choisir le plus favorable. Le 151 septies A se combine avec l’un ou l’autre. Dans tous les cas, l’exonération s’applique sur option, exercée dans la déclaration de résultats de l’année de la cession : une option manquée ne se rattrape pas toujours.

4. Cas pratiques : cabinet créé contre cabinet acheté

Situations simplifiées, qui illustrent le mécanisme et non votre dossier.

Cas n° 1 — Le Dr A., généraliste, a créé son cabinet il y a 27 ans

Recettes : 240 000 € par an. Il cède sa patientèle 160 000 € et son matériel 15 000 € (entièrement amorti), puis liquide sa retraite CARMF quatre mois plus tard.

• Plus-value sur la patientèle : 160 000 €, à long terme. Sur le matériel : 15 000 €, à court terme.
• Sans exonération : 50 240 € (31,4 %) sur la patientèle et environ 8 000 € sur le matériel, soit plus de 58 000 €.
• Avec le 151 septies A seul : l’impôt de 12,8 % disparaît sur la patientèle, mais il reste 29 760 € de prélèvements sociaux (18,6 %) et les 8 000 € sur le matériel : près de 38 000 €.
• Avec le 238 quindecies : valeur transmise 175 000 €, sous le seuil. Exonération totale. Reste dû : 0 €.

Écart entre le bon et le mauvais choix : près de 38 000 €, pour une option à exercer au bon moment.

Cas n° 2 — Le Dr B., chirurgien-dentiste, a acheté son cabinet en 2023

Patientèle acquise 180 000 €, amortie sur dix ans au titre du régime temporaire (54 000 € déduits sur trois exercices). Il exerce en libéral depuis 14 ans, d’abord comme collaborateur puis dans ce cabinet, et cède la patientèle 230 000 € fin 2026 pour rejoindre un centre de santé.

• Valeur nette : 180 000 − 54 000 = 126 000 €. Plus-value : 104 000 €, dont 54 000 € à court terme (reprise des amortissements) et 50 000 € à long terme.
• Sans exonération : les 54 000 € s’ajoutent au bénéfice (barème à 41 % plus cotisations sociales : plus de 30 000 €) et les 50 000 € supportent 31,4 % (15 700 €). Total proche de 46 000 €.
• Le 151 septies A ne s’applique pas : il ne part pas à la retraite.
• Le 238 quindecies s’applique si la condition de cinq ans d’activité est remplie. La doctrine administrative fait courir ce délai « à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité » ; pour un praticien qui exerçait déjà en libéral avant d’acheter ce cabinet, le point mérite d’être sécurisé avec votre expert-comptable, car la réponse dépend du parcours exact (collaboration, remplacements, salariat). Si elle est satisfaite : reste dû 0 €, court terme compris.

C’est le piège propre aux cabinets achetés récemment : l’amortissement, avantageux pendant l’exercice, gonfle la part à court terme à la revente. Seul le 238 quindecies (ou le 151 septies, rarement accessible) neutralise cet effet.

5. Le calendrier retraite : la fenêtre de 24 mois et ses pièges

Si votre cession est liée à votre départ à la retraite, trois dates doivent tenir ensemble : la cession (date de l’acte), la cessation de toute fonction dans le cabinet cédé, et la date d’effet de votre pension (CARMF, CARCDSF ou CARPIMKO, base et complémentaire), dans les 24 mois avant ou après la cession.

Deux pièges reviennent souvent. Le premier tient à la « cessation de toute fonction » : vous ne pouvez conserver ni fonction de direction ni activité salariée dans la structure cédée. La doctrine administrative admet en revanche une activité non salariée auprès du repreneur, par exemple un rôle de consultant ou de tuteur pendant la transition ; mais si vous continuez à soigner durablement les mêmes patients au même endroit, c’est la réalité même du transfert de patientèle qui peut être discutée. Le second piège est le délai d’instruction des caisses libérales, qui se compte en mois : un dossier déposé tardivement peut faire basculer la date d’effet hors de la fenêtre de 24 mois. Déposez votre demande au moins six mois avant la date souhaitée.

S’ajoute un paramètre nouveau : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (art. 102) réforme le cumul emploi-retraite pour les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Une pension prenant effet avant cette date reste soumise aux règles actuelles, ce qui compte si vous envisagez une activité réduite (expertises, remplacements, vacations) après la cession. Nous y consacrons l’article de la semaine prochaine.

6. Après la vente : CARMF, prévoyance, placement du prix

Régularisations. Vos cotisations de l’année de cession restent calculées sur des revenus antérieurs ; la régularisation URSSAF et caisse de retraite tombe l’année suivante et peut être lourde si vos deux dernières années ont été fortes. Prévoyez la trésorerie.

Prévoyance et santé. Vos contrats de prévoyance professionnelle et votre contrat Madelin santé perdent leur objet avec la fin d’activité. Vérifiez les clauses de sortie, les possibilités de transformation en contrat individuel et la couverture de la période entre la cession et la date d’effet de la retraite.

Le placement du prix. Un capital de 150 000 à 400 000 €, exonéré, arrive au moment où vos revenus d’activité s’arrêtent. La question première n’est pas le rendement, mais l’articulation avec vos pensions : quelle part doit produire un complément de revenu régulier, quelle part reste disponible, quelle part s’inscrit dans une logique de transmission. La réponse dépend de votre régime matrimonial, de votre âge et de la fiscalité de chaque enveloppe, à comparer en net après impôt.

La décision à prendre

Si votre cession est à moins de trois ans, faites établir dès maintenant un chiffrage comparé des trois régimes sur votre situation réelle : mode d’acquisition du cabinet, amortissements pratiqués, recettes des deux dernières années, date envisagée de liquidation de la retraite. C’est ce chiffrage, et non le prix brut, qui doit guider le calendrier de votre départ. Neroli Conseil & Patrimoine le réalise en coordination avec votre expert-comptable, puis organise le placement du prix et votre protection après la cession. Pour aller plus loin : notre page Cession & transmission d’entreprise et notre article Céder sa PME en 2026-2027 : les 7 décisions à prendre avant la lettre d’intention.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine, courtier en assurance (COA), membre de la CNCEF. Elle accompagne les dirigeants et professions libérales dans la préparation de leur cession et l’organisation de leur patrimoine après la vente. Information générale sur la réglementation en vigueur à la date de publication. Ce contenu ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation doit être analysée avec votre expert-comptable et votre conseiller avant toute décision. Situation arrêtée au 20 octobre 2026.

Sources officielles consultées (septembre 2026) : code général des impôts, art. 39, 39 quindecies, 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies ; BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-50, BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 et BOI-BNC-BASE-50 ; code de la sécurité sociale, art. L. 136-6 et L. 136-8 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 102.