Pacte Papin : céder son entreprise à ses salariés, ce que le cédant doit savoir avant de s’engager

Pacte Papin : céder son entreprise à ses salariés, ce que le cédant doit savoir avant de s’engager

ACTUALITÉ FISCALE · 13 OCTOBRE 2026 · 9 MIN DE LECTURE

Pacte Papin : céder son entreprise à ses salariés, ce que le cédant doit savoir avant de s’engager

Dirigeante d'entreprise réfléchissant à la cession de sa société à ses salariés

Vous avez dans votre équipe un directeur d’exploitation, un chef d’atelier ou un binôme de cadres qui « pourraient reprendre ». Jusqu’ici, la fiscalité de votre plus-value était la même, que vous vendiez à vos salariés ou à un concurrent. Le pacte Papin, inscrit dans le projet de budget 2027, veut changer cela. Voici ce que prévoit le texte, à quelles conditions, ce qu’il ne contient pas, et les questions à se poser avant de proposer le rachat à ses salariés.

Mise à jour du 13 novembre 2026. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 ; l’ensemble du texte, dont l’article 10 consacré au pacte Papin, est donc considéré comme rejeté en première lecture. La procédure budgétaire n’est pas terminée, mais à ce jour le dispositif n’est pas voté et peut encore être modifié ou abandonné. Une cession aux salariés conclue aujourd’hui relève des règles en vigueur, sans les avantages décrits ci-dessous.

D’ici 2030, près de 500 000 entreprises seront à transmettre en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants, alors que seulement 37 000 transmissions ont été recensées en 2024, selon l’évaluation préalable jointe au projet de loi de finances. L’administration estime qu’environ 17 % des reprises sont réalisées par un salarié. Pour accroître cette part, le Gouvernement a annoncé en septembre 2026 un ensemble de mesures baptisé « pacte Papin », du nom de Serge Papin, ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Le dispositif figure à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il est en cours d’examen : rien n’est voté, mais le texte est désormais connu et mérite d’être intégré dès maintenant dans la réflexion de tout dirigeant qui envisage de céder dans les trois ans.

D’où vient le pacte Papin

Le constat de départ est simple : quand un dirigeant de PME ne trouve pas d’acquéreur, l’entreprise ferme, avec ses emplois. Or les repreneurs les plus naturels, ceux qui connaissent les clients, les fournisseurs et les machines, sont souvent dans les murs. Ce qui les arrête, c’est l’argent : un salarié dispose rarement de l’apport nécessaire et se trouve en concurrence avec des repreneurs extérieurs mieux préparés.

Le Gouvernement a donc choisi d’agir des deux côtés de la table. Côté repreneur, en réduisant le coût d’entrée et en soutenant les investissements des premières années. Côté cédant, en rendant la vente à ses salariés plus intéressante fiscalement qu’une vente à un tiers. C’est ce second volet qui nous intéresse ici, parce que c’est celui qui pèse dans le patrimoine du dirigeant.

Le coût estimé est modeste : environ 67 millions d’euros en 2027 pour l’ensemble des administrations publiques, dont 37 millions pour l’État. C’est un indice, pas une garantie, sur ses chances d’être adopté.

Ce que contient l’article 10 du projet de loi

Un abattement retraite porté de 500 000 € à 1 million d’euros. C’est la mesure qui concerne directement votre impôt. Le dirigeant de PME qui cède ses titres et part à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession bénéficie aujourd’hui d’un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value, à l’impôt sur le revenu (article 150-0 D ter du Code général des impôts, applicable jusqu’au 31 décembre 2031). Il doit notamment avoir dirigé la société et détenu au moins 25 % du capital pendant les cinq années précédant la vente, cesser toute fonction et céder l’intégralité de ses titres ou plus de 50 % des droits de vote. Le projet porte cet abattement à 1 million d’euros lorsque l’acquéreur est un ou plusieurs salariés, ou une société dont tous les associés sont salariés. Au moins l’un d’eux doit avoir été titulaire d’un contrat de travail dans la société pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, et s’engager à y exercer une fonction de direction et à conserver les titres pendant les cinq années suivantes. Si cet engagement n’est pas tenu, l’abattement majoré est remis en cause. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité de la plus-value ; l’économie porte sur les 12,8 % d’impôt sur le revenu, soit jusqu’à 64 000 € par rapport à une cession classique.

Des droits d’enregistrement ramenés à 0,1 %. Aujourd’hui, la cession d’un fonds de commerce ou d’une clientèle supporte un barème progressif : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, puis 5 % au-delà. Les parts de SARL sont taxées à 3 % après un abattement proportionnel de 23 000 €. Un abattement de 500 000 € existe déjà lorsque l’acquéreur est un salarié en CDI depuis au moins deux ans ou un proche du cédant, mais il est réservé aux personnes physiques. Le projet ramène le taux à 0,1 % dans les PME lorsque l’acquéreur est un salarié remplissant la même condition d’ancienneté de cinq ans sur dix, ou une société dont tous les associés sont salariés et dont l’un au moins remplit cette condition. L’acquéreur s’engage à exploiter l’entreprise, ou à en assurer la direction, et à en conserver la propriété pendant cinq ans. Exemple : deux cadres créent une société pour racheter un fonds valorisé 1 million d’euros. Aujourd’hui, les droits atteignent environ 45 300 € ; avec le pacte Papin, environ 1 000 €. Ce n’est pas le cédant qui paie ces droits, mais leur réduction facilite le financement du repreneur, donc la conclusion de la vente au prix demandé.

Un suramortissement pour l’entreprise reprise. L’entreprise cédée entre 2027 et 2029 pourrait déduire de son résultat, en plus de l’amortissement normal, 60 % de la valeur des biens neufs qu’elle acquiert après la reprise si c’est une micro-entreprise, et 30 % si c’est une autre PME, pour une liste d’équipements (machines de production, matériel de manutention, informatique et logiciels, notamment). Cette mesure ne se limite pas aux reprises par les salariés : elle vise toute reprise de PME active depuis au moins cinq ans, à condition notamment que le cédant cesse ses fonctions et que l’activité soit poursuivie pendant cinq ans. Elle ne touche pas votre patrimoine, mais elle améliore la trésorerie de la société reprise pendant les premières années, c’est-à-dire sa capacité à vous rembourser si vous avez accepté un paiement différé.

Une mesure temporaire. Les deux avantages fiscaux réservés aux reprises par les salariés s’appliqueraient aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Une vente signée en 2026 n’en bénéficierait pas.

Ce que le texte ne contient pas. Lors des premières annonces de septembre, un étalement de l’impôt sur la plus-value en cas de crédit-vendeur et un crédit d’impôt pour la société de reprise avaient été évoqués. Ni l’un ni l’autre ne figure dans l’article 10 du projet déposé. Ils pourraient réapparaître par amendement, mais il serait imprudent de bâtir un plan de cession dessus aujourd’hui.

Vendre à ses salariés : les vraies questions

L’avantage fiscal ne doit pas masquer ce qui distingue fondamentalement une cession à ses salariés d’une cession à un tiers.

Le prix. Un acquéreur industriel paie parfois une prime pour les synergies qu’il espère ; un salarié, non. Le prix d’une reprise interne se situe souvent au niveau d’une valorisation « raisonnable », rarement au-dessus. Il faut donc comparer honnêtement : un abattement supplémentaire de 500 000 € vaut au maximum 64 000 € d’impôt. Si un acquéreur extérieur propose 200 000 € de plus, le pacte Papin ne comble pas l’écart. À l’inverse, si les offres extérieures sont rares ou inexistantes, ce que vivent beaucoup de très petites entreprises, la reprise interne devient la meilleure option, et la fiscalité l’améliore encore.

Le financement. Les salariés repreneurs empruntent sur le prix et comptent sur les résultats de l’entreprise pour rembourser. Si la banque ne suit pas sur la totalité, c’est vers le cédant que l’on se tourne : crédit-vendeur, complément de prix, paiement en partie différé. Vous devenez alors le banquier de votre propre acquéreur. C’est acceptable, à condition de le savoir avant d’entamer les discussions et de protéger la créance.

La garantie de passif. Elle est parfois plus légère avec des salariés qui connaissent l’entreprise de l’intérieur, mais elle ne disparaît pas. Et le jour où le repreneur rencontre une difficulté, la relation humaine construite sur quinze ans rend la discussion plus délicate qu’avec un fonds.

La confidentialité. Annoncer à un ou deux cadres que vous envisagez de vendre, c’est l’annoncer à toute l’entreprise dans les semaines qui suivent. Le processus doit être cadré dès le premier échange, et vous devez avoir une réponse prête si les cadres pressentis déclinent.

Crédit-vendeur : protéger le cédant

Dans une reprise par les salariés, le crédit-vendeur est souvent indispensable. En l’état du texte, il ne bénéficie d’aucun avantage nouveau : la plus-value reste imposable au titre de l’année de la cession, même si une partie du prix est payée plus tard ; un paiement échelonné de l’impôt n’est possible que dans le cadre restreint de l’article 1681 F du CGI, réservé à certaines cessions de petites entreprises assorties d’un crédit-vendeur. Un crédit-vendeur mal construit peut donc vous faire payer l’impôt sur un prix que vous n’encaisserez jamais. Quelques principes que nous appliquons systématiquement.

Limiter la part différée. Un crédit-vendeur qui dépasse le tiers du prix expose le cédant à un risque disproportionné. L’apport des repreneurs et le prêt bancaire doivent porter l’essentiel.

Prendre des garanties réelles : nantissement des titres cédés, caution personnelle des repreneurs, parfois garantie d’un organisme de cautionnement. Une clause de reprise des titres en cas de défaut doit être discutée avec votre avocat.

Fixer un échéancier court, deux à quatre ans, et un taux d’intérêt normal. Un crédit-vendeur gratuit sur sept ans est un cadeau, pas une vente.

Coordonner l’échéancier avec votre plan patrimonial. Si vous comptez sur le prix pour financer votre retraite, la partie différée ne doit pas être celle dont vous avez besoin les deux premières années, d’autant que l’impôt, lui, sera dû dès la première. Notre page Retraite du dirigeant détaille la façon dont nous articulons revenus de cession et pension.

Papin ou cession classique : une simulation

Prenons une dirigeante de 63 ans qui vend en 2027 sa société de services de 18 salariés pour 1,5 million d’euros, avec un prix d’acquisition négligeable, et liquide sa retraite dans l’année.

Cession à un tiers. Abattement de 500 000 € : impôt sur le revenu de 12,8 % sur 1 M€, soit 128 000 €, plus 18,6 % de prélèvements sociaux sur 1,5 M€, soit 279 000 €. Total : 407 000 €. Net : environ 1 093 000 €.

Cession à deux cadres, pacte Papin voté tel que déposé. L’un des deux est salarié de la société depuis plus de cinq ans et s’engage à la diriger et à conserver ses titres pendant cinq ans. Abattement de 1 M€ : impôt sur le revenu de 12,8 % sur 500 000 €, soit 64 000 €, prélèvements sociaux inchangés à 279 000 €. Total : 343 000 €. Net : environ 1 157 000 €.

L’écart de 64 000 € est réel, mais il faut le mettre en regard du prix. Si un acquéreur extérieur propose 1,6 M€, la cession classique reste plus avantageuse en net, même après impôt. Le pacte Papin est un facteur de décision parmi d’autres, pas un argument qui tranche à lui seul. Ces chiffres sont des ordres de grandeur, hors contribution différentielle sur les hauts revenus, et supposent le vote du texte dans sa version déposée.

Calendrier et prudence

Le projet de loi de finances est examiné par l’Assemblée nationale en octobre et novembre, puis par le Sénat. Les mesures du pacte Papin peuvent être amendées, voire supprimées. Le texte définitif est attendu fin décembre, pour des cessions réalisées à partir du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029.

Trois conséquences pratiques pour le dirigeant qui y réfléchit.

Ne signez pas en 2026 si l’avantage fiscal compte dans votre choix : les cessions de cette année n’y ouvriraient pas droit. Une promesse de cession conditionnée à l’adoption du texte, avec une réalisation en 2027, permet d’attendre sans bloquer le projet.

Vérifiez dès maintenant que vos repreneurs remplissent les conditions : cinq ans de contrat de travail dans l’entreprise au cours des dix dernières années pour au moins l’un d’eux, et un engagement de direction et de conservation de cinq ans. Profitez du délai pour sonder discrètement les repreneurs potentiels, faire chiffrer leur capacité d’emprunt par une banque et faire évaluer l’entreprise.

Vérifiez votre propre calendrier de retraite. L’abattement, qu’il soit de 500 000 € ou de 1 million, exige de partir à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession. Avec les nouvelles règles du cumul emploi-retraite applicables aux départs à partir du 1er janvier 2027, la date de liquidation devient une décision à part entière ; nous y consacrons notre article du 27 octobre.

Pour situer cette décision dans l’ensemble de la préparation patrimoniale d’une vente, notre article de référence sur les sept décisions à prendre avant la lettre d’intention et notre page Cession & transmission d’entreprise complètent utilement cette lecture.

À retenir

  • L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 crée le pacte Papin : abattement retraite du cédant porté à 1 M€ et droits d’enregistrement à 0,1 % en cas de reprise par les salariés, suramortissement de 30 % ou 60 % pour les PME reprises.
  • Conditions clés : au moins un salarié repreneur avec cinq ans de contrat sur les dix dernières années, engagement de direction et de conservation de cinq ans ; cessions réalisées entre 2027 et 2029.
  • Pour le cédant, le gain maximal est de 64 000 € d’impôt sur le revenu ; il ne compense pas un écart de prix significatif avec une offre extérieure.
  • L’étalement de l’impôt en cas de crédit-vendeur, évoqué en septembre, ne figure pas dans le texte déposé : le crédit-vendeur reste un risque à encadrer.
  • Rien n’est voté : attendre le texte définitif avant de signer si l’avantage fiscal est décisif.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine, membre de la CNCEF. Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les mesures décrites sont issues du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, article 10) et de son évaluation préalable, et sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la promulgation de la loi. Situation arrêtée au 14 octobre 2026 ; encadré de mise à jour ajouté le 13 novembre 2026.

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Céder sa PME en 2026-2027 : les 7 décisions à prendre avant la lettre d’intention

Céder sa PME en 2026-2027 : les 7 décisions à prendre avant la lettre d’intention

CESSION & TRANSMISSION · 6 OCTOBRE 2026 · 12 MIN DE LECTURE · ARTICLE DE RÉFÉRENCE

Céder sa PME en 2026-2027 : les 7 décisions à prendre avant la lettre d’intention

Dirigeante d'entreprise réfléchissant aux décisions à prendre avant la cession de sa PME

Vous vendrez votre entreprise une fois dans votre vie. Votre acquéreur, lui, en achète peut-être une par an. Cet article rassemble les sept décisions patrimoniales qu’un dirigeant doit avoir prises avant de signer une lettre d’intention, avec pour chacune ce qu’elle rapporte, ce qu’elle coûte et le moment où elle doit être prise. Comptez vingt minutes de lecture : c’est le temps le mieux investi de toute votre cession.

Selon Bpifrance Le Lab, environ 370 000 entreprises françaises devraient changer de mains d’ici 2030. La plupart de leurs dirigeants s’y préparent tard, et beaucoup découvrent la fiscalité de leur cession au moment où le prix est déjà négocié. C’est le pire moment : une fois la lettre d’intention signée, le calendrier est dicté par l’acquéreur et ses conseils, et la marge de manœuvre patrimoniale se réduit à presque rien.

Le volet juridique et financier de la vente (valorisation, garantie de passif, structuration du deal) est le travail de votre avocat d’affaires et de votre expert-comptable. Le volet patrimonial — ce qui vous restera, à vous et à votre famille, une fois l’impôt payé et les liquidités placées — est un autre métier, qui se joue en parallèle et, surtout, en amont. Voici les sept décisions qui le composent.

Pourquoi tout se joue 18 à 24 mois avant

Trois raisons rendent le calendrier décisif.

La première est réglementaire : plusieurs dispositifs exigent une antériorité. Un apport de titres à une holding doit précéder la cession, une donation doit être réalisée avant que le prix ne soit fixé de façon certaine, et le pacte Dutreil suppose des engagements de conservation qui courent sur huit ans depuis la loi de finances 2026.

La deuxième est fiscale : la loi de finances change chaque année. En 2026, le prélèvement forfaitaire unique est passé à 31,4 %, le seuil de réinvestissement de l’apport-cession a été relevé à 70 % et l’engagement individuel Dutreil a été allongé. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté fin septembre, propose de nouvelles règles pour la cession aux salariés. Nous en avons fait le tour dans notre article sur le budget 2027. Un dossier préparé à l’avance permet d’accélérer ou de décaler selon le texte voté ; un dossier préparé dans l’urgence subit la règle du moment.

La troisième est humaine : les acquéreurs vérifient de plus en plus la solidité de l’entreprise sans son dirigeant. Rémunération, prévoyance, dépendance aux personnes clés, tout cela se lit dans les comptes des deux derniers exercices. Ce que vous n’avez pas corrigé deux ans avant se retrouve dans le prix.

Décision 1 — Holding ou détention directe ?

C’est la décision structurante, parce qu’elle conditionne la moitié des autres.

Si vous détenez vos titres en direct et que vous vendez, la plus-value est imposée l’année de la vente, au PFU de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif. Vous encaissez le solde à titre personnel, et vous réinvestissez ce qu’il en reste.

Si vous apportez vos titres à une holding avant la vente, la plus-value d’apport est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts). La holding vend ensuite les titres et encaisse le prix, quasiment sans impôt à ce stade. Le report est maintenu à condition que la holding réinvestisse au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai de trois ans, et conserve les actifs acquis pendant cinq ans. Ces conditions ont été durcies par la loi de finances 2026 (le seuil était de 60 %), ce qui change le calcul pour beaucoup de dirigeants.

Le bon réflexe n’est pas « holding ou pas holding », mais « quelle part apporter ». Un dirigeant qui veut sécuriser une partie de son patrimoine à titre personnel et poursuivre une activité d’investisseur avec le reste apportera une fraction de ses titres, souvent entre 30 % et 60 %, et vendra le solde en direct pour disposer de liquidités personnelles immédiates. La proportion dépend de vos projets, de votre train de vie et de ce que vous voulez transmettre.

À faire : trancher au moins douze mois avant la cession, car l’apport doit être réel, motivé et antérieur à toute négociation avancée.

Décision 2 — Donner avant de vendre ?

Si vous avez des enfants et que vous envisagiez de leur transmettre une partie du produit de la vente, l’ordre des opérations change tout. Donner des titres avant la cession, plutôt que de l’argent après, permet de « purger » la plus-value sur les titres donnés : les enfants reçoivent les titres à leur valeur du jour de la donation, puis les vendent à ce même prix, sans plus-value taxable. Seuls les droits de donation sont dus, après abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

Le mécanisme est légal et courant, mais il est surveillé. La donation doit être sincère et irrévocable, réalisée avant que la vente ne soit certaine, et les enfants doivent réellement disposer du produit de la cession de leurs titres. Une donation suivie d’une reprise des fonds par les parents est requalifiée en abus de droit.

Combinée à une donation-partage, cette décision permet aussi de figer l’égalité entre les enfants au jour de la donation, ce qui évite bien des discussions le jour de la succession.

À faire : décider avec votre notaire et votre conseiller au moins six mois avant la lettre d’intention, en tenant compte de ce que vous souhaitez conserver pour vous.

Décision 3 — Partir à la retraite en même temps ?

Le dirigeant qui cède ses titres et fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou qui suivent la cession bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 € sur sa plus-value, à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité. Le dispositif exige d’avoir exercé une fonction de direction pendant les cinq années précédant la vente, d’avoir détenu au moins 25 % des droits, de cesser toute fonction dans la société et de céder l’intégralité de ses titres.

Sur une plus-value de 2 M€, l’abattement représente 64 000 € d’impôt en moins. Ce n’est pas la mesure la plus spectaculaire, mais elle se perd facilement : un dirigeant qui reste six mois de trop pour accompagner l’acquéreur, ou qui repousse la liquidation de sa retraite au-delà des 24 mois, la perd intégralement.

Depuis septembre 2026, cette décision se double d’une autre : la réforme du cumul emploi-retraite s’applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2027. Un dirigeant qui envisage de conserver une activité de conseil après la vente a intérêt à examiner s’il doit liquider avant cette date. Nous y consacrerons un article complet à la fin du mois d’octobre.

À faire : demander votre relevé de carrière et une estimation de vos droits dès que la cession devient un projet, et caler la date de liquidation sur celle de la vente, pas l’inverse.

Décision 4 — Rémunération et rétribution des deux dernières années

Les acquéreurs regardent les deux derniers exercices. Une rémunération de dirigeant anormalement basse (pour limiter les cotisations) gonfle artificiellement le résultat et sera retraitée à la baisse dans la valorisation ; une rémunération anormalement haute, l’inverse. Le sujet patrimonial est ailleurs : ces deux années sont les dernières où vous pouvez utiliser les outils de l’entreprise pour votre propre patrimoine.

Trois leviers méritent d’être arbitrés avant la vente : le plan d’épargne retraite (versements déductibles sur vos plafonds, y compris ceux non utilisés des trois années précédentes), les contrats de prévoyance et de retraite déductibles pour les travailleurs non salariés, et, si vous avez des salariés, l’épargne salariale et l’intéressement, qui préparent aussi l’équipe à la transition.

À faire : un audit de rémunération et de protection sociale 24 mois avant la cession, avec votre expert-comptable pour le volet comptable et votre conseiller pour le volet patrimonial.

Décision 5 — Protéger la valeur de l’entreprise jusqu’au closing

Entre la lettre d’intention et la signature définitive, il s’écoule souvent six à douze mois. Pendant cette période, l’entreprise vaut le prix négocié à une condition : que rien n’arrive au dirigeant. Un décès ou une invalidité avant le closing peut faire tomber l’opération, ou faire renégocier le prix à la baisse au détriment de la famille.

Deux outils répondent à ce risque. La garantie homme-clé indemnise l’entreprise en cas de disparition ou d’incapacité du dirigeant, ce qui rassure l’acquéreur et protège la valeur. La garantie croisée entre associés permet, lorsqu’il y a plusieurs associés, que les survivants rachètent les parts du défunt avec le capital versé par l’assurance, plutôt que de se retrouver en indivision avec ses héritiers.

S’y ajoute la prévoyance personnelle du dirigeant, souvent négligée sous statut de travailleur non salarié : une incapacité de travail de quelques mois pendant la phase de négociation peut coûter très cher.

À faire : mettre en place ou vérifier ces garanties 12 à 36 mois avant la cession. Les contrats souscrits juste avant une opération sont regardés avec suspicion par les assureurs, et les délais de carence s’appliquent. Notre page Protection du dirigeant détaille ces outils.

Décision 6 — Le sort des liquidités après la vente

C’est la décision que les dirigeants prennent le plus souvent après, alors qu’elle devrait être prise avant. Le jour du closing, plusieurs millions d’euros arrivent sur un compte courant. Trois questions se posent immédiatement : combien garder liquide (pour la garantie de passif, l’impôt à venir, les projets de l’année), dans quelles enveloppes placer le reste (assurance-vie, contrat de capitalisation, plan d’épargne retraite, immobilier, société à l’impôt sur les sociétés), et à quel nom (personnel, holding, enfants).

Ces choix ont des conséquences fiscales durables. L’assurance-vie souscrite avant 70 ans transmet jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire hors droits de succession. Le contrat de capitalisation peut être détenu par une holding. L’immobilier locatif entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, dont le seuil de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net est souvent franchi après une cession. Et la contribution différentielle sur les hauts revenus peut s’appliquer l’année de la vente.

À faire : disposer, avant la lettre d’intention, d’un plan d’allocation écrit, avec un scénario par tranche de prix, pour ne rien avoir à décider dans l’urgence le jour de l’encaissement. Notre page Placements & fiscalité présente les enveloppes que nous utilisons.

Décision 7 — Quelle équipe autour de vous, et dans quel ordre ?

Une cession réussie mobilise quatre métiers : l’avocat d’affaires pour le contrat de cession et la garantie de passif, l’expert-comptable pour les comptes et la valorisation, le notaire pour les donations et le régime matrimonial, et le conseiller en gestion de patrimoine pour l’articulation de l’ensemble avec votre situation personnelle et l’après-vente.

L’erreur classique consiste à les faire intervenir successivement, chacun découvrant les choix de l’autre. L’apport à une holding décidé par l’avocat sans plan de réinvestissement, la donation faite par le notaire sans vérifier l’abattement retraite, la prévoyance oubliée de tous : ce sont les cas que nous voyons le plus souvent. Le conseiller patrimonial n’a pas vocation à remplacer les autres ; il a vocation à ce que leurs décisions soient prises dans le bon ordre, avec la vision du patrimoine global.

À faire : réunir l’équipe une fois, 18 mois avant, pour arrêter le calendrier des sept décisions. Notre page Notre méthode explique comment nous organisons ce travail avec vos conseils habituels.

Trois cessions à 4 millions d’euros, trois résultats

Pour mesurer l’effet de ces décisions, prenons trois dirigeants de 62 ans, mariés, deux enfants, qui vendent chacun leur société 4 M€ avec un prix d’acquisition d’origine négligeable. Les chiffres sont arrondis et volontairement simplifiés (pas de CDHR, pas de frais, pas d’impôt sur les donations au-delà des abattements) ; ils reposent sur les règles en vigueur en septembre 2026.

Dirigeant A — aucune préparation. Il vend en direct. Plus-value de 4 M€ imposée au PFU de 31,4 % : environ 1 256 000 € d’impôt et de prélèvements sociaux. Net disponible : environ 2 744 000 €, entièrement à titre personnel.

Dirigeant B — départ à la retraite coordonné. Il liquide sa retraite dans les 24 mois et cède la totalité de ses titres. L’abattement de 500 000 € s’applique à l’impôt sur le revenu : 12,8 % sur 3,5 M€ (448 000 €) et 18,6 % de prélèvements sociaux sur 4 M€ (744 000 €), soit environ 1 192 000 €. Net disponible : environ 2 808 000 €. Gain par rapport à A : 64 000 €.

Dirigeant C — dossier préparé 18 mois avant. Il donne à ses deux enfants des titres représentant 400 000 € (200 000 € chacun, couverts par les abattements parent-enfant), qui les revendent sans plus-value. Il apporte 40 % de ses titres (1,6 M€) à une holding en report d’imposition, avec un projet de réinvestissement de 70 % dans une activité éligible. Il liquide sa retraite dans les 24 mois et cède en direct le solde, soit 2 M€. Sur cette part : 12,8 % sur 1,5 M€ après abattement (192 000 €) et 18,6 % sur 2 M€ (372 000 €), soit 564 000 € d’impôt. Au closing, sa famille dispose d’environ 1 436 000 € nets à titre personnel, de 400 000 € entre les mains des enfants et d’une holding dotée de 1,6 M€ pour ses projets, l’impôt sur cette dernière fraction restant en report tant que les conditions sont respectées.

La différence entre A et C n’est pas une disparition de l’impôt : une partie est simplement reportée, et une autre a été transformée en droits de donation nuls grâce aux abattements. Mais l’impôt exigible en 2027 passe d’environ 1 256 000 € à 564 000 €, et la transmission aux enfants est faite. Ce résultat n’a exigé aucun montage exotique : seulement les sept décisions, prises dans le bon ordre.

Le calendrier en une page

À 24 mois : audit de rémunération et de protection sociale, relevé de carrière, mise en place des garanties homme-clé et croisée.

À 18 mois : réunion de l’équipe de conseils, arbitrage holding / détention directe, plan de réinvestissement, décision sur les donations.

À 12 mois : apport à la holding, donations et donation-partage, ajustement du régime matrimonial si nécessaire.

À 6 mois : plan d’allocation des liquidités, calage de la date de liquidation de la retraite.

Lettre d’intention, puis closing : vous n’avez plus qu’à laisser vos conseils négocier, car les décisions qui vous concernent sont déjà prises.

À retenir

  • Sept décisions patrimoniales précèdent une cession réussie ; la plupart doivent être prises 12 à 24 mois avant la lettre d’intention.
  • Holding (report sous condition de réinvestir 70 %), donation avant cession, abattement retraite de 500 000 €, protection du dirigeant, plan d’allocation des liquidités : chaque levier a son calendrier propre.
  • Sur une cession à 4 M€, l’impôt exigible l’année de la vente peut passer d’environ 1,26 M€ à 0,56 M€, sans montage exotique.
  • Le conseiller patrimonial travaille avec votre avocat, votre expert-comptable et votre notaire, pas à leur place.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine, membre de la CNCEF. Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Chiffres et seuils en vigueur en septembre 2026, susceptibles d’évoluer avec la loi de finances pour 2027. Situation arrêtée au 6 octobre 2026.

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Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances change (ou pas) pour le dirigeant qui prépare une cession

Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances change (ou pas) pour le dirigeant qui prépare une cession

ACTUALITÉ FISCALE · 30 SEPTEMBRE 2026 · 8 MIN DE LECTURE

Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances change (ou pas) pour le dirigeant qui prépare une cession

Dirigeant d'entreprise réfléchissant à la cession de sa société face au budget 2027

Vous dirigez une entreprise et vous envisagez de la céder dans les trois ans ? Chaque automne, le projet de loi de finances rebat une partie des cartes. Voici, en dix minutes, ce que le budget 2027 change réellement pour vous, ce qui reste en débat et les trois décisions à ne pas repousser à janvier.

Mise à jour du 13 novembre 2026. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 ; l’ensemble du texte est donc considéré comme rejeté en première lecture. La procédure budgétaire n’est pas terminée, mais à ce jour aucune des mesures présentées ci-dessous n’est votée, et leur contenu peut encore changer. Les règles de 2026 rappelées au point 3 restent celles qui s’appliquent.

Le projet de loi de finances pour 2027 est présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Le Premier ministre a donné le ton dès la mi-septembre : un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, mais « dans la stabilité fiscale ». Pas de nouvel impôt général, un barème de l’impôt sur le revenu gelé, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises réduite et recentrée. Pour le dirigeant qui prépare la vente de son entreprise, la question n’est pas de savoir si la fiscalité va exploser : elle ne le devrait pas. La question est de savoir quels dispositifs sont confirmés, lesquels bougent à la marge, et surtout à quelle date chacun s’applique.

1. Le calendrier du budget 2027 : pourquoi rien n’est acquis avant Noël

Un projet de loi de finances n’est qu’un projet. Après la présentation du 30 septembre, le texte est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre, examiné en commission puis en séance en octobre et novembre, transmis au Sénat en novembre et décembre, et, en cas de désaccord, renvoyé en commission mixte paritaire avant un vote définitif. La promulgation intervient en principe avant le 31 décembre.

Ce qui compte pour vous : la plupart des mesures fiscales s’appliquent aux revenus et aux opérations de l’année 2027, mais certaines peuvent viser les opérations réalisées dès la date de présentation du texte, voire l’année en cours. C’est ce que l’on appelle la « petite rétroactivité ». En pratique, une cession signée en octobre ou novembre 2026 relève encore, très majoritairement, des règles issues de la loi de finances 2026. Mais une opération prévue pour le premier trimestre 2027 doit être regardée à la lumière du texte en discussion.

2. Les quatre points du budget 2027 qui concernent directement le cédant

Le pacte Dutreil est maintenu. Le gouvernement l’a dit explicitement : l’exonération de 75 % de la valeur des titres transmis dans un cadre familial reste en place. C’est une bonne nouvelle pour les familles d’entrepreneurs, mais rappelons que le cadre a déjà été durci par la loi de finances 2026 : engagement individuel de conservation porté de 4 à 6 ans (soit 8 ans au total avec l’engagement collectif), exclusion des actifs sans utilité professionnelle, obligations d’attestation renforcées. Le budget 2027 ne revient pas dessus.

Le « pacte Papin » : vendre à ses salariés devient plus attractif. C’est la principale nouveauté annoncée pour la transmission. Le gouvernement propose quatre leviers pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés : des droits d’enregistrement ramenés de 3 % à 0,1 % pour l’acquéreur, un abattement sur la plus-value du cédant partant à la retraite porté de 500 000 € à 1 million d’euros lorsqu’il cède à ses salariés, un étalement de l’impôt sur la plus-value lorsque le cédant finance lui-même la reprise par un crédit-vendeur, et un suramortissement des investissements réalisés par les repreneurs. Ces mesures doivent encore être votées ; nous leur consacrerons un article complet le 13 octobre.

La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises diminue et les ETI en sortent. Le rendement attendu passe de 8 à 5 milliards d’euros par an. Pour la très grande majorité des PME et ETI qui se vendent, cela ne change rien au prix de cession, mais cela peut peser, favorablement, dans la valorisation d’une ETI ou dans la capacité d’un groupe acquéreur à payer.

Pas de réforme affichée de la transmission patrimoniale. Ni l’assurance-vie, ni les abattements de donation, ni l’IFI ne font l’objet d’une mesure annoncée à ce stade. Des amendements parlementaires viendront sans doute rouvrir ces sujets, comme chaque année. Nous les suivrons pour vous.

3. Ce qui ne bouge pas : les règles 2026 que vous devez connaître

Le budget 2027 s’inscrit dans le cadre posé par la loi de finances 2026, qui a été nettement moins clémente. Trois règles structurent aujourd’hui la fiscalité d’une cession :

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après le relèvement de la CSG. Sur une plus-value de 2 millions d’euros, cela représente 628 000 € d’impôt, avant toute optimisation.
  • L’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite est conservé, mais il exige de liquider ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou qui suivent la cession, et de cesser toute fonction dans la société. Un décalage de quelques mois suffit à le perdre.
  • L’apport-cession (article 150-0 B ter) impose désormais de réinvestir 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) dans une activité éligible, dans un délai de trois ans, et de conserver les actifs de remploi cinq ans.

À ces règles s’ajoute, pour les revenus les plus élevés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui garantit une imposition minimale de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. L’année d’une cession, elle peut s’appliquer même à un contribuable qui ne l’avait jamais rencontrée.

Enfin, une échéance à ne pas oublier : la taxe sur les holdings patrimoniales entre en vigueur le 1er janvier 2027. Elle vise les actifs non opérationnels détenus dans certaines holdings au-delà d’un seuil de 5 millions d’euros. Si votre holding détient de l’immobilier de jouissance, des placements financiers importants ou des biens de confort, l’audit doit être fait cet automne.

4. Un cas concret : deux dirigeants, une même cession à 3 millions d’euros

Prenons Marc et Sophie, 61 ans chacun, qui vendent leur société pour 3 millions d’euros avec un prix d’acquisition d’origine négligeable.

Marc signe en décembre 2026 sans préparation particulière. Sa plus-value de 3 M€ est taxée au PFU de 31,4 %, soit environ 942 000 € d’impôt et de prélèvements sociaux. Il lui reste un peu plus de 2 M€.

Sophie a anticipé de dix-huit mois. Elle a liquidé ses droits à la retraite en septembre 2026, ce qui lui ouvre l’abattement de 500 000 € : sa base taxable à l’impôt sur le revenu tombe à 2,5 M€ (les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité). Elle a également apporté 40 % de ses titres à une holding un an avant la vente, en report d’imposition, et s’engage à réinvestir 70 % de cette quote-part dans une activité éligible. Sur la partie cédée directement (1,8 M€), l’impôt s’élève à environ 501 000 € ; sur la partie apportée (1,2 M€), l’impôt est reporté tant que les conditions sont respectées. Sophie dispose immédiatement d’environ 1,3 M€ nets, et d’une holding dotée de 1,2 M€ pour ses projets.

L’écart de trésorerie immédiate tient au report, pas à une disparition de l’impôt. Mais la différence de charge fiscale exigible en 2027 dépasse 400 000 €, pour une opération identique. Toute la différence s’est jouée dans l’ordre des opérations et dans le calendrier.

Ces chiffres sont des ordres de grandeur pédagogiques, calculés sur la base des règles en vigueur en septembre 2026 ; chaque situation exige une simulation personnalisée.

5. Les trois décisions à ne pas repousser à janvier

Fixer votre calendrier de retraite. Si vous avez entre 60 et 66 ans, la question « quand liquider ? » commande à la fois l’abattement de 500 000 € et, sujet distinct mais lié, les règles du cumul emploi-retraite, qui changent pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2027. Nous y consacrerons un article fin octobre.

Auditer votre holding avant le 1er janvier 2027. La taxe sur les holdings patrimoniales ne concerne pas tout le monde, mais celles qui sont concernées ont trois mois pour se réorganiser.

Décider si le pacte Papin vous concerne. Si l’un de vos cadres est un repreneur crédible, la perspective d’un abattement doublé mérite d’être intégrée dès maintenant dans la réflexion sur l’acquéreur, même si le texte n’est pas encore voté. Rien ne vous oblige à signer avant de connaître la règle définitive.

Ce que nous surveillons pour vous

Nous suivons le texte à chaque étape : présentation le 30 septembre, débats à l’Assemblée en octobre et novembre, Sénat en décembre, promulgation. Cet article sera mis à jour au fil de la discussion, et un récapitulatif complet des mesures votées sera publié fin décembre. En attendant, la meilleure protection contre l’incertitude reste un dossier de cession préparé assez tôt pour pouvoir, si nécessaire, décaler ou accélérer sans y perdre. Pour comprendre comment nous structurons ce dossier, consultez notre page Cession & transmission d’entreprise et, pour la question du calendrier de retraite, la page Retraite du dirigeant.

À retenir

  • Le budget 2027 est présenté le 30 septembre ; rien n’est définitif avant fin décembre.
  • Pacte Dutreil maintenu ; pacte Papin proposé pour la cession aux salariés (abattement porté à 1 M€, droits à 0,1 %) — sous réserve du vote.
  • Les règles 2026 s’appliquent : PFU 31,4 %, abattement retraite 500 000 € sous condition de 24 mois, apport-cession à 70 % de réinvestissement.
  • Échéance ferme : taxe sur les holdings patrimoniales au 1er janvier 2027.
  • Une cession se prépare 18 à 24 mois avant la lettre d’intention.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine, membre de la CNCEF. Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositions du projet de loi de finances pour 2027 sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la promulgation de la loi. Situation arrêtée au 30 septembre 2026 ; encadré de mise à jour ajouté le 13 novembre 2026.

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