ACTUALITÉ FISCALE · 30 SEPTEMBRE 2026 · 8 MIN DE LECTURE

Vous dirigez une entreprise et vous envisagez de la céder dans les trois ans ? Chaque automne, le projet de loi de finances rebat une partie des cartes. Voici, en dix minutes, ce que le budget 2027 change réellement pour vous, ce qui reste en débat et les trois décisions à ne pas repousser à janvier.

Le projet de loi de finances pour 2027 est présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Le Premier ministre a donné le ton dès la mi-septembre : un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros, mais « dans la stabilité fiscale ». Pas de nouvel impôt général, un barème de l’impôt sur le revenu gelé, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises réduite et recentrée. Pour le dirigeant qui prépare la vente de son entreprise, la question n’est pas de savoir si la fiscalité va exploser : elle ne le devrait pas. La question est de savoir quels dispositifs sont confirmés, lesquels bougent à la marge, et surtout à quelle date chacun s’applique.

1. Le calendrier du budget 2027 : pourquoi rien n’est acquis avant Noël

Un projet de loi de finances n’est qu’un projet. Après la présentation du 30 septembre, le texte est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre, examiné en commission puis en séance en octobre et novembre, transmis au Sénat en novembre et décembre, et, en cas de désaccord, renvoyé en commission mixte paritaire avant un vote définitif. La promulgation intervient en principe avant le 31 décembre.

Ce qui compte pour vous : la plupart des mesures fiscales s’appliquent aux revenus et aux opérations de l’année 2027, mais certaines peuvent viser les opérations réalisées dès la date de présentation du texte, voire l’année en cours. C’est ce que l’on appelle la « petite rétroactivité ». En pratique, une cession signée en octobre ou novembre 2026 relève encore, très majoritairement, des règles issues de la loi de finances 2026. Mais une opération prévue pour le premier trimestre 2027 doit être regardée à la lumière du texte en discussion.

2. Les quatre points du budget 2027 qui concernent directement le cédant

Le pacte Dutreil est maintenu. Le gouvernement l’a dit explicitement : l’exonération de 75 % de la valeur des titres transmis dans un cadre familial reste en place. C’est une bonne nouvelle pour les familles d’entrepreneurs, mais rappelons que le cadre a déjà été durci par la loi de finances 2026 : engagement individuel de conservation porté de 4 à 6 ans (soit 8 ans au total avec l’engagement collectif), exclusion des actifs sans utilité professionnelle, obligations d’attestation renforcées. Le budget 2027 ne revient pas dessus.

Le « pacte Papin » : vendre à ses salariés devient plus attractif. C’est la principale nouveauté annoncée pour la transmission. Le gouvernement propose quatre leviers pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés : des droits d’enregistrement ramenés de 3 % à 0,1 % pour l’acquéreur, un abattement sur la plus-value du cédant partant à la retraite porté de 500 000 € à 1 million d’euros lorsqu’il cède à ses salariés, un étalement de l’impôt sur la plus-value lorsque le cédant finance lui-même la reprise par un crédit-vendeur, et un suramortissement des investissements réalisés par les repreneurs. Ces mesures doivent encore être votées ; nous leur consacrerons un article complet le 13 octobre.

La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises diminue et les ETI en sortent. Le rendement attendu passe de 8 à 5 milliards d’euros par an. Pour la très grande majorité des PME et ETI qui se vendent, cela ne change rien au prix de cession, mais cela peut peser, favorablement, dans la valorisation d’une ETI ou dans la capacité d’un groupe acquéreur à payer.

Pas de réforme affichée de la transmission patrimoniale. Ni l’assurance-vie, ni les abattements de donation, ni l’IFI ne font l’objet d’une mesure annoncée à ce stade. Des amendements parlementaires viendront sans doute rouvrir ces sujets, comme chaque année. Nous les suivrons pour vous.

3. Ce qui ne bouge pas : les règles 2026 que vous devez connaître

Le budget 2027 s’inscrit dans le cadre posé par la loi de finances 2026, qui a été nettement moins clémente. Trois règles structurent aujourd’hui la fiscalité d’une cession :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est à 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après le relèvement de la CSG. Sur une plus-value de 2 millions d’euros, cela représente 628 000 € d’impôt, avant toute optimisation.
• L’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite est conservé, mais il exige de liquider ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou qui suivent la cession, et de cesser toute fonction dans la société. Un décalage de quelques mois suffit à le perdre.
• L’apport-cession (article 150-0 B ter) impose désormais de réinvestir 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) dans une activité éligible, dans un délai de trois ans, et de conserver les actifs de remploi cinq ans.

À ces règles s’ajoute, pour les revenus les plus élevés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui garantit une imposition minimale de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. L’année d’une cession, elle peut s’appliquer même à un contribuable qui ne l’avait jamais rencontrée.

Enfin, une échéance à ne pas oublier : la taxe sur les holdings patrimoniales entre en vigueur le 1er janvier 2027. Elle vise les actifs non opérationnels détenus dans certaines holdings au-delà d’un seuil de 5 millions d’euros. Si votre holding détient de l’immobilier de jouissance, des placements financiers importants ou des biens de confort, l’audit doit être fait cet automne.

4. Un cas concret : deux dirigeants, une même cession à 3 millions d’euros

Prenons Marc et Sophie, 61 ans chacun, qui vendent leur société pour 3 millions d’euros avec un prix d’acquisition d’origine négligeable.

Marc signe en décembre 2026 sans préparation particulière. Sa plus-value de 3 M€ est taxée au PFU de 31,4 %, soit environ 942 000 € d’impôt et de prélèvements sociaux. Il lui reste un peu plus de 2 M€.

Sophie a anticipé de dix-huit mois. Elle a liquidé ses droits à la retraite en septembre 2026, ce qui lui ouvre l’abattement de 500 000 € : sa base taxable à l’impôt sur le revenu tombe à 2,5 M€ (les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité). Elle a également apporté 40 % de ses titres à une holding un an avant la vente, en report d’imposition, et s’engage à réinvestir 70 % de cette quote-part dans une activité éligible. Sur la partie cédée directement (1,8 M€), l’impôt s’élève à environ 501 000 € ; sur la partie apportée (1,2 M€), l’impôt est reporté tant que les conditions sont respectées. Sophie dispose immédiatement d’environ 1,3 M€ nets, et d’une holding dotée de 1,2 M€ pour ses projets.

L’écart de trésorerie immédiate tient au report, pas à une disparition de l’impôt. Mais la différence de charge fiscale exigible en 2027 dépasse 400 000 €, pour une opération identique. Toute la différence s’est jouée dans l’ordre des opérations et dans le calendrier.

Ces chiffres sont des ordres de grandeur pédagogiques, calculés sur la base des règles en vigueur en septembre 2026 ; chaque situation exige une simulation personnalisée.

5. Les trois décisions à ne pas repousser à janvier

Fixer votre calendrier de retraite. Si vous avez entre 60 et 66 ans, la question « quand liquider ? » commande à la fois l’abattement de 500 000 € et, sujet distinct mais lié, les règles du cumul emploi-retraite, qui changent pour les pensions liquidées à partir du 1er janvier 2027. Nous y consacrerons un article fin octobre.

Auditer votre holding avant le 1er janvier 2027. La taxe sur les holdings patrimoniales ne concerne pas tout le monde, mais celles qui sont concernées ont trois mois pour se réorganiser.

Décider si le pacte Papin vous concerne. Si l’un de vos cadres est un repreneur crédible, la perspective d’un abattement doublé mérite d’être intégrée dès maintenant dans la réflexion sur l’acquéreur, même si le texte n’est pas encore voté. Rien ne vous oblige à signer avant de connaître la règle définitive.

Ce que nous surveillons pour vous

Nous suivons le texte à chaque étape : présentation le 30 septembre, débats à l’Assemblée en octobre et novembre, Sénat en décembre, promulgation. Cet article sera mis à jour au fil de la discussion, et un récapitulatif complet des mesures votées sera publié fin décembre. En attendant, la meilleure protection contre l’incertitude reste un dossier de cession préparé assez tôt pour pouvoir, si nécessaire, décaler ou accélérer sans y perdre. Pour comprendre comment nous structurons ce dossier, consultez notre page Cession & transmission d’entreprise et, pour la question du calendrier de retraite, la page Retraite du dirigeant.

Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine, membre de la CNCEF. Cet article a une vocation d’information générale ; il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dispositions du projet de loi de finances pour 2027 sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la promulgation de la loi. Situation arrêtée au 30 septembre 2026.