PLACEMENTS & FISCALITÉ · 17 NOVEMBRE 2026 · 8 MIN DE LECTURE
Avant le 31 décembre : les 6 gestes patrimoniaux du dirigeant à ne pas manquer cette année
Vous êtes dirigeant et il vous reste six semaines avant la fin de l’année. Certaines décisions patrimoniales se perdent au 31 décembre, d’autres se jouent même avant le 1er décembre. Cet article classe six gestes d’optimisation fiscale du dirigeant en fin d’année par ordre d’urgence, avec pour chacun le plafond, la date limite et le texte applicable en 2026.
Pourquoi cette année n’est pas une fin d’année ordinaire. Trois échéances s’ajoutent au calendrier habituel. La réforme du cumul emploi-retraite s’applique aux pensions qui prennent effet à compter du 1er janvier 2027, et ses décrets d’application ont été publiés le 3 novembre 2026. La taxe sur les actifs non professionnels des holdings est due dès les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Enfin, l’exonération temporaire des dons destinés à un logement neuf ou à une rénovation énergétique s’arrête au 31 décembre 2026. S’y ajoute une inconnue : l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture, le 4 novembre, la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2027. Les règles de 2027 ne sont donc pas connues ; celles de 2026, elles, le sont.
1. Le PER : combien verser, et sur quel plafond
Les versements sur un plan d’épargne retraite sont déductibles du revenu imposable de l’année au cours de laquelle ils sont effectués. Un versement doit donc être encaissé au plus tard le 31 décembre 2026 pour réduire l’impôt sur les revenus de 2026. Deux plafonds coexistent.
- Le plafond de tout contribuable (CGI, art. 163 quatervicies) : 10 % des revenus professionnels de 2025, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de 2025, soit une déduction maximale de 37 680 €, avec un plancher de 4 710 €. Ce plafond figure sur votre avis d’impôt.
- Le plafond du travailleur non salarié (CGI, art. 154 bis) : 10 % du bénéfice imposable de 2026 dans la limite de huit plafonds annuels, plus 15 % de la fraction comprise entre un et huit plafonds. Avec un plafond annuel de 48 060 € en 2026, la déduction peut atteindre 88 911 €, et ne peut être inférieure à 4 806 €.
La loi de finances pour 2026 a modifié deux règles. Le plafond non utilisé se reporte désormais sur cinq ans au lieu de trois. En contrepartie, les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026. Les couples mariés ou pacsés peuvent toujours additionner leurs plafonds.
Exemple. Un gérant majoritaire dont la rémunération imposable est de 150 000 € dispose d’un plafond de 15 000 € (10 %) augmenté de 15 291 € (15 % de la fraction supérieure à 48 060 €), soit 30 291 €. S’il est imposé dans la tranche à 41 %, un versement de ce montant réduit son impôt de 12 419 €. Il s’agit d’un différé : les sommes seront imposées à la sortie, en général à un taux plus faible une fois l’activité arrêtée.
2. Donations : utiliser les abattements, et une exonération qui s’éteint
Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits tous les quinze ans (CGI, art. 779). S’y ajoute le don familial de sommes d’argent, exonéré à hauteur de 31 865 € sur la même période, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur (art. 790 G). Un couple peut ainsi transmettre 263 730 € à un enfant sans droits. Ces abattements n’expirent pas au 31 décembre, mais chaque année d’attente retarde d’autant leur reconstitution.
Une mesure, en revanche, a une date de fin. Les dons d’argent affectés par un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale sont exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Le texte vise les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 790 A bis). Les fonds doivent être employés dans les six mois, et le logement conservé cinq ans comme résidence principale ou donné en location à ce titre.
Pour le dirigeant, deux anniversaires comptent autant que le calendrier civil : 70 ans, au-delà desquels la réduction de 50 % des droits attachée au pacte Dutreil disparaît, et 80 ans pour le don familial. Sur la transmission des titres eux-mêmes, voyez notre article sur le pacte Dutreil après la loi de finances pour 2026.
3. Retraite : liquider ou non avant la réforme
C’est le geste le plus urgent. Les nouvelles règles de cumul emploi-retraite s’appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 102). Les décrets du 2 novembre 2026 en ont fixé les paramètres : entre l’âge légal et 67 ans, la pension est réduite de 50 % de la part des revenus d’activité qui dépasse 7 000 € bruts par an ; avant l’âge légal, les revenus d’activité s’imputent sur la pension dès le premier euro ; à partir de 67 ans, le cumul est libre et ouvre de nouveaux droits.
Le dirigeant qui remplit les conditions du taux plein et compte poursuivre une activité rémunérée conserve les règles actuelles si sa pension prend effet au plus tard le 1er décembre 2026. La date d’effet est toujours le premier jour d’un mois et ne peut pas précéder le dépôt de la demande : celle-ci doit donc partir avant la fin novembre. La liquidation est définitive ; elle se décide chiffres en main. Nous avons détaillé le raisonnement dans notre article sur le cumul emploi-retraite.
4. Holding : la taxe se calcule à la clôture, pas au 1er janvier
La taxe de 20 % sur les actifs non professionnels (CGI, art. 235 ter C) est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Une holding qui clôture avec l’année civile est donc concernée dès cet exercice. Trois conditions cumulatives sont appréciées à la date de clôture : des actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 millions d’euros, une personne physique (son cercle familial compris) détenant au moins 50 % des droits, et des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances) supérieurs à la moitié des produits d’exploitation et des produits financiers.
L’assiette ne porte pas sur l’ensemble du bilan mais sur une liste : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, logements dont l’associé se réserve la jouissance gratuitement ou pour un loyer inférieur au marché. Les actifs affectés à une activité opérationnelle sont exclus, et la taxe n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
Avant la clôture, trois vérifications s’imposent avec votre expert-comptable : la société franchit-elle les trois seuils, quels actifs de la liste figurent à son bilan ou à celui de ses filiales, et l’usage professionnel de ceux qui en ont un est-il documenté. Un logement loué à l’associé au prix du marché sort de l’assiette ; un bien cédé avant la clôture aussi.
5. Prévoyance et contrats Madelin : régulariser avant le 31 décembre
Les cotisations de prévoyance du travailleur non salarié (arrêt de travail, invalidité, décès) sont déductibles du bénéfice dans une limite égale à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable, le total ne pouvant dépasser 3 % de huit plafonds, soit 11 534 € en 2026 (CGI, art. 154 bis). Pour un bénéfice de 150 000 €, l’enveloppe est de 8 989 €.
Deux contrôles avant la fin de l’année. D’abord, les cotisations appelées ont-elles bien été payées sur l’exercice : pour une profession libérale, c’est la date de règlement qui détermine l’année de déduction. Ensuite, les garanties sont-elles encore à la mesure du revenu et des engagements du dirigeant : un contrat souscrit il y a dix ans couvre rarement la rémunération d’aujourd’hui, ni un emprunt professionnel contracté depuis. Une couverture insuffisante ne se rattrape pas après un arrêt de travail.
6. Trésorerie d’entreprise : arbitrer avant la clôture
Une trésorerie excédentaire laissée sur un compte courant ne rapporte rien et perd de sa valeur. Avant la clôture, trois questions méritent d’être posées.
- Quelle part est réellement disponible ? Le besoin en fonds de roulement, les échéances d’impôt et les investissements prévus fixent la somme qui peut être immobilisée, et pour combien de temps.
- Sur quel support ? Compte à terme, titres de créance, contrat de capitalisation : les produits sont imposés à l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions, puis de 25 %. Tout placement non garanti expose à un risque de perte en capital.
- Faut-il la sortir ? Une prime ou un complément de rémunération décidé avant la clôture est déductible du résultat ; un dividende supporte 31,4 % de prélèvement forfaitaire en 2026. Le choix dépend de la tranche d’imposition, des droits à retraite recherchés et du plafond de PER disponible.
Dans une holding, ce point rejoint le quatrième : les intérêts de placement sont des revenus passifs et pèsent dans le ratio de 50 % de la taxe sur les actifs non professionnels.
Le calendrier en un tableau
| Geste | Date limite | Montant ou seuil 2026 | Texte |
|---|---|---|---|
| Liquider sa retraite sous les règles actuelles de cumul | Demande déposée avant fin novembre, effet au 1er décembre 2026 | Seuil de 7 000 € par an pour les pensions prenant effet en 2027 | LFSS 2026, art. 102 ; décrets du 2 novembre 2026 |
| Verser sur un PER | 31 décembre 2026 (versement encaissé) | Jusqu’à 37 680 € (tout contribuable) ou 88 911 € (non-salarié) | CGI, art. 163 quatervicies et 154 bis |
| Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique | 31 décembre 2026 (sommes versées) | 100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaire | CGI, art. 790 A bis |
| Donation et don familial | Pas de date butoir ; avant 70 et 80 ans | 100 000 € et 31 865 € par parent et par enfant, tous les quinze ans | CGI, art. 779 et 790 G |
| Revue des actifs de la holding | Date de clôture de l’exercice | Taxe de 20 % ; seuil de 5 M€ d’actifs | CGI, art. 235 ter C |
| Cotisations de prévoyance Madelin | 31 décembre 2026 (paiement) | Jusqu’à 11 534 € | CGI, art. 154 bis |
| Arbitrages de trésorerie et de rémunération | Avant la clôture de l’exercice | Impôt sur les sociétés 15 % puis 25 % ; dividendes 31,4 % | CGI, art. 219 et 200 A |
À retenir
- La première échéance n’est pas le 31 décembre mais la fin novembre : c’est la date utile pour une retraite prenant effet avant la réforme du cumul emploi-retraite.
- PER : le plafond non utilisé se reporte désormais sur cinq ans, mais les versements ne sont plus déductibles à partir de 70 ans.
- L’exonération des dons pour un logement neuf ou une rénovation énergétique vise les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
- La taxe sur les actifs non professionnels des holdings s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : l’inventaire se fait avant la clôture.
- Les règles fiscales de 2027 restent incertaines tant que la loi de finances n’est pas votée ; les décisions de fin d’année se prennent sur les textes en vigueur.
Ces six gestes ne se décident pas isolément : un versement sur un PER dépend de la rémunération retenue, qui dépend elle-même de la trésorerie et du projet de retraite. Pour replacer ces choix dans une stratégie d’ensemble, consultez notre page placements et fiscalité du dirigeant.
Imane Martins, directrice de Neroli Conseil & Patrimoine. Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé ; chaque situation doit être étudiée avec vos conseils habituels avant toute décision. Situation arrêtée au 13 novembre 2026.
Sources officielles : code général des impôts, art. 154 bis, 163 quatervicies, 235 ter C, 779, 790 A bis et 790 G (Légifrance, versions en vigueur au 13 novembre 2026) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 7 et 10 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 102 ; décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 ; arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 ; service-public.gouv.fr, actualités « PER : nouvelles règles fiscales en 2026 » et « Cumul emploi-retraite : nouvelles règles à partir de 2027 » ; Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, séance du 4 novembre 2026.
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